Article 117

L’hypothèque est une sûreté réelle immobilière conventionnelle ou forcée. Elle confère à son titulaire un droit de suite et un droit de préférence.
Le droit de suite s’exerce selon les règles de la saisie immobilière.
Le droit de préférence s’exerce selon les dispositions de l’article 148 ci-après pour garantir le principal, les frais et trois ans d’intérêts au même rang, sauf à prendre des inscriptions particulières portant hypothèques à compter de leurs dates pour les intérêts autres que ceux conservés par l’inscription initiale.
Le droit de préférence s’exerce également, par subrogation, sur l’indemnité d’assurance de l’immeuble sinistré.

Jurisprudence OHADA

Vente de l’immeuble par acte séparé.
Est bonne et valable la vente de l’immeuble opérée sur la base d’un mandat donné postérieurement à la naissance de la dette, dans un acte séparé du contrat et qui n’est pas une clause de voie parée. En conséquence, les règles de la saisie immobilière sont inapplicables (TR Niamey, n° 261, 31-7-2002 : A. B. B. c/ BINCI et G.S., Le Juris-Ohda n° 4/2003, p. 65, note Brou Kouakou Mathurin, www.ohada.com, Ohadata J-04-132 ; voir Ohadata J-04-130, Ohadata J-04-131, et Ohadata J-04-134 ; voir cependant art. 246 et suivants de l’AUPSRVE).