Article 117

La succursale n’a pas de personnalité juridique autonome, distincte de celle de la société ou de la personne physique propriétaire.
Les droits et obligations qui naissent à l’occasion de son activité ou qui résultent de son existence sont compris dans le patrimoine de la société ou de la personne physique propriétaire.

Jurisprudence OHADA

Représentation de la succursale par la société qui en est propriétaire

La succursale n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne morale ou physique qui en est propriétaire, c’est en vain qu’un plaideur conteste la qualité pour agir d’une société propriétaire d’une succursale auprès de laquelle ledit plaideur avait contracté un engagement (CA Bobo Dioulasso, n° 23, 20-4-1999 : SHSB-CITEC c/ L’Aiglon SA, www.ohada.com, Ohadata J-02-55).

Jurisprudences comparées

France
Succursale d’une société française

La succursale, même autonome, n’a pas la personnalité juridique et ne dispose donc pas d’un patrimoine personnel, distincte de celui de la société ( Cass. 1è civ. 20-2- 1979 : JCP 1979 II n° 19147 concl. Gulphe ; CA Dijon 23-4- 2004 n° 03- 548 : RJDA 11/ 04 n° 1228).

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