Article 116

Celui qui a exposé des frais ou fourni des prestations pour éviter la disparition d’une chose ou sauvegarder l’usage auquel elle est destinée a un privilège sur ce meuble.

Jurisprudences comparées

France

Privilège de conservation
Biens susceptibles de conservation.
Le privilège de conservation porte sur des meubles déterminés qu’il frappe individuellement ; faute de tout élément précis de détermination, tel n’est pas le cas de l’ensemble des animaux possédés à un moment donné par un éleveur de porcs dont le cheptel, comme en l’espèce, peut très rapidement s’accroître ou au contraire, diminuer (CA Rouen, 2e ch. civ., 11-12-1997, inédit, admettant en conséquence la créance invoquée à titre chirographaire).

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