Article 116

Le syndic veille au respect des engagements du locataire-gérant. Il peut se faire communiquer, par le locataire-gérant, tous les documents et informations utiles à sa mission. Il doit rendre compte, au Juge-commissaire, de l’exécution de ses obligations par le locataire-gérant, au moins tous les trois mois, en précisant le montant des sommes reçues et déposées au compte de la procédure collective, les atteintes aux éléments pris en location-gérance et les mesures de nature à résoudre toute difficulté d’exécution.
A toute époque, la résiliation du contrat de location-gérance peut être décidée par la juridiction compétente, soit d’office, soit à la demande du syndic ou du représentant du Ministère Public, soit à la demande d’un contrôleur, sur rapport du Juge-commissaire lorsque, par son fait, le preneur diminue les garanties qu’il avait données ou compromet la valeur du fonds.

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