Article 116

La succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et doté d’une certaine autonomie de gestion.

Jurisprudence OHADA

Absence de succursale
La succursale n’a pas la personnalité juridique autonome, distincte de celle de la société ou de la personne physique propriétaire. Les droits et obligations qui naissent à l’occasion de son activité sont compris dans le patrimoine de la société ou de la personne physique propriétaire. Dès lors, la succursale n’est pas une personne morale mais simplement un département décentralisé dénué de patrimoine et jouissant de la surface financière et du crédit de son propriétaire auquel elle est rattachée. En application de ce principe, la Sté A, qui est immatriculée au Tchad, et dont les statuts stipulent qu’elle est une société anonyme régie par les lois en vigueur, n’est pas une succursale d’une société B immatriculée au Cameroun et pour laquelle la première centralise sa comptabilité, et établit un bilan annuel unique, chacune d’elles ayant sa forme sociale, ses statuts, son capital propre et son organe de gestion (CA N’Djaména, N° 281/2000, 5-5-2000 : SDV Cameroun et SDV Tchad c/ STAR NATIONALE, Rev. Juridique Tchadienne, N°1, mai-juilet 2001, P. 21 ; www.ohada.com, Ohadata J-06-58).

Jurisprudences comparées

France et Cour de Justice des communautés européennes

Définition
Constitue une succursale :
- un établissement autonome et durable doté d’une direction assumant avec une certaine liberté sa gestion et ses relations avec les tiers (CA Bordeaux 16-5- 1923 : J. soc. 1924. 280 ; CA Riom 25-7- 1931 : Gaz. Pal. 1931 II p. 454 ; CA Agen 22-7- 1935 : Gaz. Pal. 1935 II p. 695 ; de même C.J.C.E. 22-11- 1978 : Rec. 2183) ;

- une agence ou établissement qui, selon la Cour de Justice des Communautés européennes, « implique un centre d’opérations qui se manifeste de façon durable vers l’extérieur comme le prolongement d’une maison mère, pourvu d’une direction et matériellement équipé de façon à pouvoir négocier des affaires avec des tiers , de façon telle que ceux- ci, tout en sachant qu’un lien de droit s’établira avec la maison mère dont le siège est à l’étranger, sont dispensés de s’adresser directement à celle- ci et peuvent conclure des affaires au centre d’opérations qui en constituent le prolongement » (CJCE 22-11- 1978 : Rec. 2183 ; CJCE 6-4 1995 : RJDA 8-9 : n° 1062).

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.