Article 116

« La succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et doté d’une certaine autonomie de gestion. »

Jurisprudences comparées

France et Cour de Justice des communautés européennes

Définition
Constitue une succursale :
un établissement autonome et durable doté d’une direction assumant avec une certaine liberté sa gestion et ses relations avec les tiers (CA Bordeaux 16-5- 1923 : J. soc. 1924. 280 ; CA Riom 25-7- 1931 : Gaz. Pal. 1931 II p. 454 ; CA Agen 22-7- 1935 : Gaz. Pal. 1935 II p. 695 ; de même C.J.C.E. 22-11- 1978 : Rec. 2183) ;

- une agence ou établissement qui, selon la Cour de Justice des Communautés européennes, « implique un centre d’opérations qui se manifeste de façon durable vers l’extérieur comme le prolongement d’une maison mère, pourvu d’une direction et matériellement équipé de façon à pouvoir négocier des affaires avec des tiers , de façon telle que ceux- ci, tout en sachant qu’un lien de droit s’établira avec la maison mère dont le siège est à l’étranger, sont dispensés de s’adresser directement à celle- ci et peuvent conclure des affaires au centre d’opérations qui en constituent le prolongement » (CJCE 22-11- 1978 : Rec. 2183 ; CJCE 6-4 1995 : RJDA 8-9 : n° 1062).

Traduction de cette page / Translation :
(Attention, automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)