Article 115

Le commissionnaire a sur les marchandises qu’il détient pour le compte du commettant un privilège pour garantir ses créances nées du contrat de commission.

Jurisprudences comparées

France
1. Qualité de commissionnaire
Ne peut pas invoquer le privilège celui qui se prévaut d’une licence de commissionnaire de transport et de deux factures de transport qui ne permettent pas d’établir qu’il a agi en organisateur du transport (CA Montpellier 15-5-1997 : DMF 1997.885 note Tassel), ni le « freight forwarder » qui n’apporte pas la preuve qu’il assumait les obligations d’un commissionnaire de transport au sens de la législation française ni que son mandat de droit anglo-saxon était assorti d’un droit général de rétention (CA Paris 24-2-1994 : BTL 1994.260), ni celui qui a cessé d’agir en qualité de commissionnaire, notamment lorsqu’il a remis la marchandise à son client et l’a reprise à titre de dépositaire dans l’attente d’une revente (Cass. com. 19-12-1995 : BTL 1996.55).

2. Bonne foi du commissionnaire
Le commissionnaire doit ignorer de bonne foi que les marchandises qu’il retient appartiennent à un tiers et non à son donneur d’ordre (Cass. com. 5-2-1980 : BT 1980.223). Ainsi, le commissionnaire est de bonne foi lorsque la facture sur laquelle apparaissait le nom du véritable propriétaire - acheteur de la marchandise - ne lui a été communiquée par son client que postérieurement à la prise de possession de ladite marchandise ; cette communication ne pouvait suffire à remettre en cause la bonne foi du commissionnaire lors de la prise de possession (CA Paris 27-3-1997 : BTL 1997.293).
La bonne foi s’apprécie au moment de la remise des marchandises entre ses mains et elle ne saurait être remise en cause par une modification ultérieure de la situation juridique de la marchandise, ignorée au moment de sa prise en charge (CA Chambéry 29-3-1983 : BT 1984.35 ; T. com. Lyon 8-8-1978 : BT 1978.471).
Le droit de rétention du commissionnaire n’est pas remis en cause par la résolution de la vente des marchandises postérieurement à leur remise au commissionnaire (CA Aix 9-1-1985 : BT 1986.106).

3. Assiette du privilège
Marchandises dans les mains du commissionnaire. Le commissionnaire perd la possession si la marchandise est dans un local dont il n’est plus le locataire (CA Paris 7-4-1993 : BTL 1993.460).

4. Opposabilité du privilège
Le privilège est opposable à tous et notamment :

 au destinataire, même s’il justifie être le propriétaire de la marchandise (Cass. com. 19-6-1978 : BT 1978.406) ;

 au vendeur impayé (Cass. com. 8-7-1981 : BT 1981.444) ; la clause de réserve de propriété est inopposable au commissionnaire qui n’en a pas eu connaissance au moment de sa prise de possession des marchandises (Cass. com. 3-10-1989 : BT 1989.671 ; CA Paris 17-9-2003 n° 01-21272 : RJDA 3/04 n° 306) ; mais elle est opposable au commissionnaire qui a eu connaissance des conditions de vente par le crédit documentaire (T. com. Anvers 12-4-1978 : DET 1978.391, s’agissant d’un commissionnaire-expéditeur belge mais transposable) ; dans ce cas, le commissionnaire qui retient néanmoins la marchandise s’oblige à réparer le préjudice qui peut en résulter pour le vendeur (CA Paris 4-2-2000 : RJDA 9-10/00 n° 894) ;

 aux créanciers du commettant du commissionnaire et à ce commettant lui-même (CA Paris 25-6-1991 : BTL 1991.489) ; en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du commettant, le privilège doit être déclaré sous peine d’extinction et, ainsi, d’impossibilité d’exercice par le commissionnaire de son droit de rétention (Cass. com. 8-6-1999 : RJDA 8-9/99 n° 931).

5. Renonciation au privilège par le commissionnaire
Le commissionnaire a renoncé à exercer son privilège lorsqu’il s’est engagé à expédier la marchandise contre le paiement des seuls frais de l’opération en cours (Cass. com. 6-7-1983 : JCP G 1983.IV.296).