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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL /
LIVRE III - BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE /
TITRE II - FONDS DE COMMERCE /
CHAPITRE 3- CESSION DU FONDS DE COMMERCE /
Article 115

Article 115


  La cession du fonds de commerce obéit aux règles générales sur la vente, sous réserve des dispositions ci-après, et des textes spécifiques à l’exercice de certaines activités commerciales.

Jurisprudence OHADA

Cession de la clientèle déterminante
La clientèle étant l’élément clé d’un fonds de commerce, une cession n’est valable que lorsque celle-ci est cédée ; sa cession n’est possible que lorsque le cédant s’abstient de poser des actes tentant à la détourner (TGI Ouagadougou, n° 984, 12-12-2001 : OK-RAIDS c/ LATIL, www.ohada.com, Ohadata J-04-03).

Jurisprudences comparées

France

Promesse de vente
 Mentions obligatoires de la vente du fonds
 Lorsqu’elle est synallagmatique, la promesse doit contenir les énonciations prescrites pour la vente (Cass. com. 24-4-1981 : D. 1981.556 ; CA Paris 8-10-1991 : RJDA 12/91 n° 1012). Ces mentions doivent aussi figurer dans les promesses unilatérales de vente qui comportent un dédit à la charge de l’acquéreur pour le cas où il ne lèverait pas l’option, lorsque le montant de ce dédit contraint en fait l’acheteur à passer le contrat définitif (Cass. com. 20-11-1962 : D. 1963.3 ; Cass. com. 24-10-1984 : Bull. civ. IV p. 228).

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