Article 115

Si, contrairement aux dispositions du présent Acte uniforme, le contrat de société ou, le cas échéant, l’acte unilatéral n’est pas établi par écrit et que, de ce fait, la société ne peut être immatriculée, la société est dénommée « société créée de fait ». Elle n’a pas la personnalité juridique.
La société créée de fait est régie par les dispositions des articles 864 et suivants du présent Acte uniforme.

Voir Jurisprudence française sous articles 864 et s. du présent Acte

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