Article 115

Le débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d’exécution forcée peut vendre volontairement, dans les conditions ci-après définies, les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers.

Jurisprudences comparées

France

Rejet de l’offre du débiteur d’apurement de son passif non sérieusement réalisable Si l’offre du débiteur en vue de l’apurement de son passif n’apparaît pas sérieusement réalisable, la situation financière du débiteur étant telle qu’il relève d’une procédure de surendettement, et sa bonne foi n’étant attestée par aucun commencement de remboursement, il convient de rejeter la demande de suspension de la vente des meubles du débiteur (TGI Nancy, juge exéc., 29 -1- 1993 : Bull. inf. C. cass. 1993 no 1053).

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