Article 114

Par exception aux dispositions qui précèdent, les associés peuvent convenir que la société ne sera pas immatriculée. La société est dénommée alors « société en participation ». Elle n’a pas la personnalité juridique.
La société en participation est régie par les dispositions des articles 854 et suivants du présent Acte uniforme.

Voir Jurisprudence française sous articles 854 et s. du présent Acte

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