Article 112

  Les dettes du loueur du fonds donné en location-gérance peuvent être déclarées immédiatement exigibles par la juridiction compétente si elle estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement.
L’action est introduite par tout intéressé, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois de la date de publication du contrat de location-gérance, tel que prévu à l’article 115 du présent Acte Uniforme.

Jurisprudences comparées

France

Délai de trois mois
Le délai de trois mois n’est pas applicable à l’exercice des actions en paiement de dettes échues (CA Aix 19-1-1994 : Bull. d’Aix 1994-1.S. n° 13 obs. Cairon).

Séparation du patrimoine du loueur et du locataire
Les créanciers du loueur ne deviennent pas par l’effet de la location-gérance créanciers du locataire (Cass. com. 26-11-1979 : Bull. civ. IV p. 239).

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