Article 111

L’ordre des licenciements établi par le syndic, l’avis des délégués du personnel s’il a été donné et la lettre de communication à l’Inspection du travail sont remis au Juge-commissaire.
Le Juge-commissaire autorise les licenciements envisagés ou certains d’entre eux s’ils s’avèrent nécessaires au redressement de l’entreprise, par décision signifiée aux travailleurs dont le licenciement est autorisé et au contrôleur représentant les travailleurs s’il en est nommé.
La décision autorisant ou refusant les licenciements est susceptible d’opposition dans les quinze jours de sa signification devant la juridiction ayant ouvert la procédure, laquelle doit rendre sa décision sous quinzaine.
La décision de la juridiction compétente est sans appel.

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