Article 111

- Les conditions fixées par l’article 109 ci-dessus ne sont pas applicables :

 à l’Etat,

 aux Collectivités locales,

 aux Etablissements Publics,

 aux incapables, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la survenance de leur incapacité,

 aux héritiers ou légataires d’un commerçant décédé, en ce qui concerne le fonds exploité par ce dernier,

 aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de Justice chargés à quelque titre que ce soit de l’administration d’un fonds de commerce, à condition qu’ils y aient été autorisés par la juridiction compétente et qu’ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.