Article 111

Une copie du procès verbal est signifiée au débiteur, huit jours au plus tard après la saisie.
À peine de nullité, il est indiqué que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites par les articles 115 à 119 du présent Acte, qui sont reproduits.

Jurisprudence OHADA

Nullité limitée au procès-verbal de saisie-vente
La sanction de nullité prévue par l’article 111 AUPSRVE ne s’applique qu’au procès-verbal de saisie vente et non au procès-verbal de recollement (CA Ouagadougou, ord. réf. n°29/00, 18-5-2000 : Kondé Salif c/ Pascale Berta, www.ohada.com, Ohadata J-02-54 ; obs. J. ISSA-SAYEGH).

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