Article 110

Le vendeur a, sur le meuble vendu, un privilège pour garantie du paiement du prix non payé, s’il est encore en la possession du débiteur ou sur le prix encore dû par le sous-acquéreur.



Jurisprudence comparée

Etats-Unis
Aménagement conventionnel de la garantie du vendeur d’un bien mobilier
Droit reconnu au vendeur de reprendre le bien pour manquement de l’acheteur à ses obligations
Obligation d’informer le débiteur de l’extinction de la dette par l’effet de la reprise du bien

Selon le droit de l’Illinois, un contrat peut légitimement prévoir que le vendeur pourra reprendre le bien vendu, si l’acheteur ne respecte pas ses obligations, et notamment si l’acheteur d’une voiture ne maintient pas le contrat d’assurance. Toutefois, lorsque le créancier reprend possession du bien, il doit informer par écrit le débiteur que cette reprise éteint la dette.
Une lettre indiquant au débiteur qu’il peut récupérer le bien vendu s’il prouve qu’il a assuré le véhicule et qu’à défaut d’une telle preuve le bien sera revendu ne répond pas à cette condition. En effet, les termes de la lettre doivent être suffisamment clairs et explicites pour informer le débiteur que la saisie du bien éteint l’obligation, c’est-à-dire que l’écrit doit notamment préciser qu’aucune nouvelle somme ne lui sera demandée (Patrick v. Wix Auto Comany Inc, 288 Ill.App.3d 846, 681 N.E.2d 98, 224).

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