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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SURETES /
TITRE II- SURETES MOBILIERES /
CHAPITRE IV : PRIVILEGES /
Section II- Privilèges spéciaux /
Article 110
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Article 110
Article 110
Le vendeur a, sur le meuble vendu, un privilège pour garantie du paiement du prix non payé, s’il est encore en la possession du débiteur ou sur le prix encore dû par le sous-acquéreur. Traduction de cette page / Translation :
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