Article 11

L’opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l’opposition :

 de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer ;

 de servir assignation à comparaître devant la juridiction compétente à une date fixe qui ne saurait excéder le délai de trente jours à compter de l’opposition.

Jurisprudence OHADA

1. Acte unique d’opposition et de signification aux parties
Conformément à l’article 11 AUPSRVE, l’opposant est tenu, à peine de déchéance, de servir son assignation dans le même acte que celui de l’opposition dans un délai qui ne saurait excéder 30 jours à compter de l’opposition (CA Ouagadougou, civ. & com., n°18, 1-3-2002 : Sté TRANSIT R. GAUTHIER c/ CIMEX, www.ohada.com, Ohadata J-04-08, voir Ohadata J-04-02 ; dans le même sens, CA Ouagadougou, civ. & com., n° 98, 5-12-2003 : OUEDRAOGO Rock Marie Martial c/ SINI Issouf, www.ohada.com, Ohadata J-04-372).

2. Signification aux parties
2.1. Qualité de partie
Signification au gérant d’une société dont la personnalité juridique n’est pas établie
Il ne peut être valablement reproché à la signification d’avoir désigné la personne du gérant de la société qui la représente comme destinataire de l’acte, alors même que celui-ci n’apporte pas la preuve de la personnalité juridique de la société différente de celle de sa propre personne, mais se contente seulement de déclarer qu’il ne peut répondre de la dette de la société. Il y a donc lieu, de le dire mal fondé et de le condamner en conséquence au paiement de la somme (TGI Ouagadougou (Burkina Faso), n° 240, 14-7-2004 : OUEDRAOGO Daniel c/ SGBB, www.ohada.com , Ohadata J-04-151 ; voir Ohadata J-04-379).

Signification au codébiteur
Si le créancier a demandé dans sa requête à fin d’injonction de payer, la condamnation solidaire des deux débiteurs, il appartient cependant à celui d’entre eux qui initie la procédure d’opposition de citer son codébiteur, conformément aux dispositions de l’article 11 AUPSRVE, afin que le litige soit discuté dans sa globalité devant le tribunal compétent. En s’abstenant de le faire, l’opposant condamné au paiement pour la totalité de la créance est désormais mal placé pour dire que le premier juge a statué ultra petita (CA Ouagadougou (Burkina Faso), Ch. civ. et com., n° 63, 7-5-2004, Telecel Faso SA c/ Spéro Stanislas ADOTEVI, www.ohada.com , Ohadata J-05-227 ; voir aussi Ohadata J-04-37).

Libre choix du codébiteur solidaire
Conformément aux articles 1203 et 1204 du code civil, c’est de bon droit que le créancier réclame le paiement de l’intégralité de sa créance à celui des débiteurs qu’il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de l’indivision. Par ailleurs, le débiteur ne pourra bénéficier d’une compensation de créances que s’il apporte la preuve de sa créance (TGI Ouagadougou, n° 112, 12-3-2003 : KONE Mohamed c/ Madame SAWADOGO née DAO Adjara, www.ohada.com, Ohadata J-04-246).

Dispense de signification à l’huissier instrumentaire
L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer n’a pas besoin d’être signifiée à l’huissier instrumentaire, ce dernier ne faisant pas partie des personnes mentionnées à l’article 11 de l’AUPSRVE (CA de l’Ouest, n° 87/CIV, 28-5-2003 : FOTSO Jean c/ NGANI Félix, www.ohada.com, Ohadata J-05-15).

2.2. Défaut de signification à partie

Signification à un employé
S’il est vrai que l’agent de liaison est au service de son employeur, il n’en demeure pas moins qu’il n’a aucune compétence, de par ses attributions, à recevoir notification d’un acte destiné à l’employeur. En ayant délaissé entre les mains du garçon de course son acte d’opposition, l’opposant ne peut valablement invoquer que la signification a été faite à son contradicteur. Dès lors, il y a violation de l’article 11 AUPSRVE, et il échet de déclarer l’opposant déchu de son droit (TGI Ouagadougou, n° 130, 19-3-2003 : PEYRON Marc Patrick c/ COULIBALY Toussaint Abel, www.ohada.com, Ohadata J-04-247).

Signification au conseil d’une partie
Le recours est considéré comme ayant été signifié au demandeur lorsque l’exploit contenant l’opposition a été bel et bien signifié en l’étude du conseil du demandeur qui y a apposé son cachet et sa signature (CA Ouagadougou, civ. & com., n° 98, 5-12-2003 : OUEDRAOGO Rock Marie Martial c/ SINI Issouf, www.ohada.com, Ohadata J-04-372).

2.3. Défaut de signification à toutes les parties
L’opposant qui n’a pas signifié dans le même acte son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer doit être déchu (TGI Ouagadougou, n° 524, 28-12-2005 : K. S. P. c/ K. D., www.ohada.com, Ohadata J-07-115).

La sanction de l’omission de signification de l’opposiotion à toutes les parties dans le même acte est bien la déchéance de l’opposant quant à son droit de s’opposer à l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction de payer et non la nullité de l’opposition ou son irrecevabilité (CA Ouagadougou, ch. civ. & com., n° 157/06, 20-10-2006 : Fadel El Sahili (SOBUCO) c/ SITRAPAL SA, www.ohada.com, Ohadata J-09-18).

La non-notification de l’acte d’assignation à tous les syndics liquidateurs, représentants légaux du créancier, constitue une violation de l’article 11 AUPSRVE et de l’article 86 du code de procédure civile. Ces manquements sont de nature à compromettre l’application de l’article 43 alinéa 2 AUPCAP qui commande aux syndics d’agir collectivement (TGI Bobo-Dioulasso (Burkina Faso), n° 115, 19-5-2004, SN-CITEC c/ SIFEX, www.ohada.com , Ohadata J-05-239 ; (TGI Ouagadougou (Burkina Faso), n° 126, 14-4-2004 : BURKINA & SHELL c/ Syndics Liquidateurs TAGUI, www.ohada.com , Ohadata J-05-224. Dans le cas d’espèces, l’acte d’opposition a été signifié à un seul des Syndics Liquidateurs ; voir l’article 205 de l’AUSCGIE).

Signification au seul greffe du tribunal
En ne signifiant son recours qu’au greffe du tribunal ayant rendu la décision d’injonction de payer et non à toutes les parties comme le prescrit l’article 11 AUPSRVE, l’opposant doit être déclaré déchu de son droit d’opposition et condamné au paiement (CA Ouagadougou, civ. & com., n°15, 16-1-2004 : Société LAFCHAL c/ COMPAORE K. Saïdou, www.ohada.com, Ohadata J-04-376 ; dans le même sens, (CA Ouagadougou, civ. & com., n° 91, 21-11-2003 : BALIMA Armand c/ KOLOGO Laurent, www.ohada.com, Ohadata J-04-363 ; TGI Ouagadougou , n°030/06, 8-1-2006 : TRAORE Sada c/ l’OCADES, www.ohada.com, Ohadata J-07-103).

2.3.1. Bénéficiaires de la déchéance
La déchéance de l’article 11 de l’AUPSRVE tend à faire obstacle à l’action de la partie qui ne signifie pas son opposition à toutes les parties. Cette déchéance ne peut être invoquée que par la partie qui n’a pas reçu l’acte (Cass. com. (Burkina Faso), n° 20, 14-12-2006 : Sté TELECEL FASO c/ Spéro Stanislas ADOTEVI, www.ohada.com, Ohadata J-09-03).

2.3.2. Conséquence de la déchéance
Jugé que l’article 11 de l’AUPSRVE en instituant la déchéance à l’égard du demandeur à l’opposition, a institué également une fin de non recevoir dont la conséquence juridique, lorsqu’elle est accueillie prive le demandeur à l’opposition de son droit d’agir. Une cour d’appel qui prononçe la déchéance de la débitrice dans son opposition ne peut plus se prononcer sur la demande de paiement du créancier, le rejet de l’opposition par la fin de non recevoir empêchant le juge de statuer sur d’autres chefs de demandes. Par consequent la cour d’appel qui « confirme le jugement en toutes ses dispositions », après avoir constaté la déchéance de la débitrice est tout de même entré en voie de condamnation alors même que la fin de non recevoir prononcée avait définitivement paralysé le process. En ne relevant pas cette violation des articles 145 et 148 du code de procédure civile, la cour d’appel a violé les dits textes et s’est contredite dans ses motifs et son dispositif ; sa decision encourt donc la cassation (Cass. com. (Burkina Faso), n° 22, 14-12-2006 : Sté LAFCHAL SARL c/ Compaoré K. Saïdou, www.ohada.com, Ohadata J-09-01).

Obs. Jimmy Kodo :
Cette décision peut surprendre le lecteur par la conséquence qu’elle tire de la déchéace de l’opposant. Il convient de rappeler que c’est le débiteur uniquement qui est déchu de son droit pour n’avoir pas signifié son opposition à toutes les parties. Par conséquent, en raison de son effet ’neutralisant’ sur l’opposition, la déchéance du débiteur doit s’analyser en une absence d’opposition et le créancier est en droit de demander l’apposition de la formule exécutoire, telle que le prévoit l’article 16 de l’AUPSRVE (voir ci-après). La haute juridictionsemble donc avoir erré dans son interprétation des conséquences de la déchéance du débiteur opposant. Enfin, il y a empiètement sur la compétence de la CCJA par la Cour de cassation nationale.

2.4. Nullité de l’exploit de signification : non-effet sur l’ordonnance
La nullité de l’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer a pour effet de ne point faire courir les délais des recours ; elle n’a point d’effet sur l’existence de l’acte lui-même. En outre, les voies de recours, entre-temps exercées, ont suspendu l’exécution de ladite ordonnance, de sorte qu’elle ne peut être rétractée pour caducité (C.A. Abidjan, n°282, 9-3-2001 : BOURGI Ahmed c/ METAL Ivoire et METAL Tuiles, ECODROIT, n° 10, avril 2002, p. 57, observations anonymes, www.ohada.com, Ohadata J-02-93, voir obs. anonymes).

3. Assignation à comparaître
3.1. Irrecevabilité de l’opposition formée devant une juridiction différente de celle retenue pour l’assignation
En application de l’article 11 AUPSRVE, l’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer doit, à peine de déchéance, être signifiée à toutes les parties et au greffe de la juridiction qui a rendu ladite ordonnance ; l’opposant doit, en outre, [sous peine des] mêmes sanctions, servir assignation à comparaître devant la juridiction compétente. Doit donc être déclarée mal fondée l’opposition faite contre une ordonnance rendue par un juge près le Tribunal de première instance d’Abidjan accompagnée d’une assignation devant celui de Yopougon (CA Abidjan, 9-5-2000 : Sté PALMAFRIQUE c/ GEANT SARL,www.ohada.com, Ohadata J-02-76, obs. J. ISSA-SAYEGH).

3.2. Délais d’assignation
3.2.1. Respect du délai

Assignation comprise dans le délai
Est faite dans les délais prescrits par les articles 10 et 11 de l’AUPSRVE :

- l’opposition formée le 29 décembre 1999 contre une ordonnance d’injonction de payer rendue le 06 décembre 1999 et signifiée le 15 décembre 1999, soit 14 jours après la signification et dont avenir a été servi le 11 janvier pour fixer la date de comparution au 24 janvier 2000, soit 26 jours après l’opposition. La seule obligation à la charge de l’opposant étant de signifier son recours et de servir assignation dans le même acte, l’article 11 de l’Acte uniforme susvisé n’impose pas que les notifications faites aux parties figurent obligatoirement sur la copie de l’exploit délaissé au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer (CCJA, n° 11/2002, 28-3-2002 : Sté M. c/ DDCI, Le Juris-Ohada, n° 4/2002, octobre –novembre –décembre 2002, p. 38, note anonyme, www.ohada.com, Ohadata J-03-68) ;

- l’opposition faite le 12 novembre 2001 comportant assignation à comparaître le 28 novembre, même si celle-ci n’a pas été enrôlée. Cette opposition fait naître une instance que l’avenir d’audience ne fait que reprendre (CA Abidjan, n°987, 26-7-2002 : WALTED HAGEMAN c/ Aron BRUNETIERE, www.ohada.com, Ohadata J-03-21).

Validité de l’assignation non enrôlée dans le délai
L’opposant doit ajourner son affaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date à laquelle il a engagé son recours. S’il omet d’enrôler son opposition et que celle-ci est enrôlée plus tard sur copie, il n’est pas déchu de son opposition, l’article 11, alinéa 2 ne prescrivant que l’ajournement et non l’enrôlement (CA Abidjan, n° 204, 25-2-2003 : M. KONATE MAMADOU c/ Mme GUEHI Epouse BA Gisèle, www.ohada.com, Ohadata J-03-246, obs. J. Issa-Sayegh).

Ajournement
Une nouvelle assignation ne peut être recevable que si le recours auquel elle se rattache, à savoir l’opposition initiale, était lui-même recevable. Et toute nouvelle assignation doit nécessairement s’inscrire et respecter le délai de 30 jours à compter de l’opposition fixé par l’article 11 de l’AUPSRVE. La juridiction qui a autorisé un débiteur à servir à son créancier, un avenir d’audience avec ajournement d’un délai de 37 jours entre l’opposition et la date d’ajournement a violé l’article 11 précité et son arrêt encourt la cassation. Dès lors il convient de prononcer la déchéance de l’opposition et de restituer à l’ordonnance d’injonction de payer son plein et entier effet (CCJA, N° 049/2005, 21-7-2005 : N. M. Patrice c/ L. De Pierre, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 69. - Le Juris-Ohada, n° 1/2006, p. 24, www.ohada.com, Ohadata J-06-41).

Obligation de signifier à chaque destinataire en cas de pluralité
Tous les destinataires de l’acte d’opposition énumérés à l’article 11 de l’AUPSRVE doivent recevoir leur notification dans le même délai de 15 jours, sauf à faire application du délai de distance (CCJA, n° 16, 29-4-2004 : Scierie d’Agnibilékrou WAHAB NOUHAD dite S.D.A & Mr WAHAB NOUHAD Rachid c/ Mr HASSAN SAHLY, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 47, note BROU Kouakou Mathurin ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 116 ; www.ohada.com , Ohadata J-04-301).

3.2.2. Violation du délai
Doit être déclarée irrecevable l’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de restituer, dès lors que la date de comparution figurant dans l’assignation se situe au-delà du délai de trente jours prévu par l’article 11 de l’AUPSRVE. En décidant autrement, la Cour d’Appel a violé l’article 11 suscité, et l’arrêt attaqué encourt la cassation (CCJA, n° 19/2003, 6-11-2003 : SOGEFIBAIL c/ Monsieur D, Le Juris-Ohada, n° 4/2003, octobre –décembre 2003, p. 3, note Brou Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence Ohada, n° 2, juillet-décembre Ohada, p. 37, www.ohada.com, Ohadata J-04-118, voir Ohadata J-04-128. Dans le même sens, TPI Dschang, N° 14/CIV, 19-2-2004 : Dame F. M. c/ Sté CEGAMI, www.ohada.com, Ohadata J-07-55).

4. Procédure sur opposition

Exception de non-communication de pièces
Il résulte de article 166 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative que l’appelante était seulement tenue de transmettre ses pièces et conclusions au greffe de la Cour d’appel et non à l’intimée ; qu’en l’espèce celle-ci n’ayant pas prouvé que ladite transmission n’a pas été faite, il y a lieu de dire que l’exception de non communication de pièces par elle présentée n’est pas fondée et doit être rejetée (CCJA, N°21, 17-6-2004 : SDV-CÔTE D’IVOIRE C/Société RIAL TRADING, Le Juris Ohada, n° 3/2004, juillet octobre 2004, p. 11, note BROU Kouakou Mathurin ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 130 ; www.ohada.com , Ohadata J-04-382).

Non-communication au ministère public
L’AUPSRVE contient des règles de fond et de procédure qui ont seules vocation à s’appliquer aux procédures d’injonction de payer engagées après son entrée en vigueur ; l’article 106 du code Ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative, disposition de droit interne au demeurant contraire à la lettre et à l’esprit des dispositions de l’Acte uniforme, n’est pas applicable au litige dès lors que celui-ci n’a pas prévu, pour sa mise en oeuvre, de procédure de communication de la cause au Ministère public. En conséquence la demande de nullité dudit jugement sur ce point doit être rejetée (CCJA, n° 16, 29-4-2004 : Scierie d’Agnibilékrou WAHAB NOUHAD dite S.D.A & Mr WAHAB NOUHAD Rachid c/ Mr HASSAN SAHLY, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 47, note BROU Kouakou Mathurin ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 116 ; www.ohada.com , Ohadata J-04-301).

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