Article 109

Si le tiers déclare détenir des biens pour le compte du débiteur, il est dressé un inventaire qui contient, à peine de nullité :
1) la référence du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

2) la date de la saisie, les nom, prénoms et domicile du saisissant ou, s’il s’agit d’une personne morale, ses forme, dénomination et siège social ; l’élection éventuelle de domicile ;
3) les noms, prénoms et domicile du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale ses formes, dénomination et siège social ;
4) la mention des noms, prénoms et domicile du tiers ;
5) la déclaration du tiers et, en caractères très apparents, l’indication que toute déclaration inexacte ou mensongère l’expose à être condamné au paiement des causes de la saisie sans préjudice d’une condamnation à des dommages-intérêts ;
6) la désignation détaillée des biens saisis ;
7) la mention, en caractères très apparents, que les objets saisis sont indisponibles, qu’ils sont placés sous la garde du tiers, qu’ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n’est dans le cas prévu par l’article 97 ci-dessus sous peine de sanctions pénales et que le tiers est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une saisie sur les mêmes biens ;
8) la mention que le tiers peut se prévaloir des dispositions de l’article 112 ci-après qui est reproduit dans l’acte ;
9) l’indication que le tiers peut faire valoir ses droits sur les biens saisis, par déclaration ou par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite adressée à l’huissier ou à l’agent d’exécution du créancier saisissant ;
10) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente ;
11) l’indication, le cas échéant, des noms, prénoms et qualités des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur signature sur l’original et sur les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans le procès verbal ;
12) la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d’objets saisis.

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