Article 108

Le syndic conserve seul, quelle que soit la procédure ouverte, la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours à charge de fournir la prestation promise à l’autre partie.
Si le contrat est synallagmatique et si le syndic n’a pas fourni la prestation promise, l’autre partie peut soulever l’exception d’inexécution. Si l’autre partie s’exécute sans avoir reçu la prestation promise, elle devient créancière de la masse.
Le syndic peut être mis en demeure, par lettre recommandée ou par tout moyen laissant trace écrite, d’exercer son option ou de fournir la prestation promise, dans un délai de trente jours, sous peine de résolution, de plein droit, du contrat.

Jurisprudences comparées

France

1. Pouvoir de décider la continuation
L’administrateur (transposable au syndic), et lui seul (Cass. com. 19-12-1995 : RJDA 6/96 n° 829), à l’exclusion du débiteur (CA Versailles 28-11-1996 : RJDA 4/97 n° 555) et du juge-commissaire (CA Versailles 28-9-2000 : RJDA 1/01 n° 46), peut exiger l’exécution des contrats en cours. Si le débiteur lui propose de continuer le contrat, le cocontractant doit exiger qu’il produise la décision de l’administrateur ; à défaut, sa responsabilité pourrait être engagée pour avoir continué le contrat illégalement (cf. Cass. com. 4-3-1975 : Bull. civ. IV p. 58).

2. Contrats en cours
2.1. Définition

Par « contrat en cours », il faut entendre tout contrat en vigueur au jour du jugement d’ouverture, qu’il soit ou non à exécution successive (Cass. com. 16-2-1988 : Bull. civ. IV p. 50).
2.2. Contrats en vigueur
Le contrat est en vigueur :
– dès sa conclusion lorsqu’il comporte tous les éléments nécessaires à sa validité, même s’il doit recevoir sa formulation définitive par l’adjonction des clauses usuelles (Cass. com. 6-2-1996 : RJDA 4/96 n° 547) ;
– s’il s’agit d’une vente, jusqu’à la date du transfert de propriété ; lorsqu’il comporte une condition suspensive et, par ailleurs, prévoit sa réitération dans un acte authentique, il est en cours si le transfert de propriété a été fixé après la survenance de la condition, à la date de la réitération et du paiement du prix (Cass. com. 22-10-1996 : RJDA 2/97 n° 264) ; mais il n’est plus en cours si le transfert de propriété a été fixé à la date de la survenance de la condition, même s’il devait être réitéré par acte authentique et que le prix n’était pas encore payé (Cass. com. 18-11-1980 : D. 1981.131) ; lorsqu’il comporte une clause de réserve de propriété sur un immeuble, il est en cours si une partie du prix reste à payer lors de l’ouverture de la procédure collective de l’acheteur (Cass. com. 1-2-2000 : RJDA 4/00 n° 445) ; mais il ne l’est pas en cas de vente de biens mobiliers (Cass. com. 5-5-2004 : RJDA 11/04 n° 1238).
2.3. Contrats expirés
Le contrat est expiré :
– s’il a été exécuté ; c’est le cas du contrat de prêt lorsque les fonds ont été remis à l’emprunteur avant le jugement d’ouverture (Cass. com. 14-12-1993 : RJDA 3/94 n° 335) ;
– si sa résiliation était acquise avant le jugement d’ouverture (CA Paris 8-2-1989 : BRDA 19/89 p. 14 ; CA Paris 12-10-1990 : GP 1991.som.429 ; cf. CA Versailles 13-10-1988 : GP 1989.som.125).

3. Décision sur la continuation

L’administrateur peut manifester comme il l’entend sa décision de continuer le contrat ; sa décision peut être déduite, par exemple :
– de l’échange de correspondances entre l’administrateur et le cocontractant (Cass. com. 3-5-1979 : Bull. civ. IV p. 109 ; CA Aix 21-4-1980 : Bull. Cour d’Aix 1980/2 p. 53) ;
– de la poursuite de l’exécution (Cass. com. 21-5-1979 : Bull. civ. IV p. 133 ; Cass. com. 22-6-1982 : Bull. civ. IV p. 211 ; Cass. com. 3-12-1996 : RJDA 3/97 n° 411).

Mais il a été jugé que l’administrateur n’est pas tenu d’intervenir car la poursuite du contrat a lieu de plein droit après l’ouverture de la procédure (CA Versailles 28-11-1996 : RJDA 4/97 n° 555).

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