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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL /
LIVRE III - BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE /
TITRE II - FONDS DE COMMERCE /
CHAPITRE 2- MODES D’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE /
Article 108

Article 108


  Le locataire-gérant est tenu d’indiquer en tête de ses bons de commande, factures et autres documents à caractère financier ou commercial, avec son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, sa qualité de locataire-gérant du fonds.
Toute infraction à cette disposition sera punie par les dispositions de la loi pénale spéciale
nationale.

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