Article 108

Les actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation peuvent également être repris par la société, postérieurement à sa constitution, à la condition qu’ils soient approuvés par l’assemblée générale ordinaire, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour chaque forme de société, sauf clause contraire des statuts. L’assemblée doit être complètement informée sur la nature et la portée de chacun des actes et engagements dont la reprise lui est proposée. Les personnes ayant accompli lesdits actes et engagements ne prennent pas part au vote et il n’est pas tenu compte de leurs voix pour le calcul du quorum et de la majorité.

Jurisprudences comparées

France

1. Reprise en assemblée générale

En l’absence d’état annexé aux statuts entraînant reprise automatique , les associés peuvent décider de reprendre les engagements après l’immatriculation de la société (Cass. com. 12-2-1974 : Rev. sociétés 1974 p. 493 note J.H. ; CA Paris 18-2- 1982 : BRDA 1982/ 13 p. 9) ; et ce même plusieurs années l’immatriculation de la société, à condition que la reprise ne soit pas frauduleuse (CA Paris 2-7-2003 n° 01- 7202 : RJDA 11/03 n° 1065 : reprise d’un bail cinq ans après l’immatriculation de la société).

2.Reprise de plein droit

Acceptation implicite : constitution de la société pour former l’enchère

Est régulière et réputée avoir été conclue dès l’origine par la société ultérieurement immatriculée en raison de la reprise des actes accomplis pendant la période de formation, une enchère portée au nom et pour le compte d’une société en formation constituée pour l’acquisition du bien litigieux, dont les statuts avaient été déposés avant la déclaration d’adjudicataire, sa gérante ayant nécessairement qualité pour se porter acquéreur de ce bien pour la société (Cass. 2e civ. 10-9-2009 n° 08-15.882 : BRDA 22/09 Inf. 4).

3.Conditions de reprise

La décision de reprise, nécessairement prise à la majorité, produit effet à l’égard de l’autre partie lorsque l’acte a été accompli au nom de la société en formation et non en vertu d’une clause de substitution de la société à l’auteur de l’engagement (CA Lyon 27-11-1998 : JCP E 1999. 1015 note Micha Goudet).

Dans les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, l’associé unique peut prendre seul une décision de reprise des actes mais il faut un acte exprès répertorié dans le registre prévu spécialement (Cass. com. 31-5- 2005 n° 838 : BRDA 13/05 inf. 1).

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