Article 107

  Le locataire-gérant a la qualité de commerçant, et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
Il doit se conformer aux dispositions réglementant l’immatriculation au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier.
Tout contrat de location-gérance doit en outre être publié dans la quinzaine de sa date, sous
forme d’extrait dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Le propriétaire du fonds, s’il est commerçant, est tenu de faire modifier son inscription au
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier par la mention de la mise en location-gérance de son fonds.
L’expiration au terme prévu ou anticipé du contrat de location-gérance, donne lieu aux mêmes mesures de publicité.

Jurisprudences comparées

France

Publication du contrat
Renouvellement
La publication doit être renouvelée si le contrat de location-gérance venu à expiration est reconduit expressément car il y a alors plusieurs contrats successifs indépendants les uns des autres (Cass. com. 13-12-1971 : D. 1972.421).
Défaut de publicité
L’absence de publicité n’est pas sanctionnée par la nullité de la location-gérance (Cass. com. 5-3-1969 : Bull. civ. IV p. 86 ; CA Rouen 20-10-1994 : JCP G 1995.IV.1384).