Article 107

Dans les sociétés constituées sans assemblée constitutive, l’état des actes et engagements visés à l’aticle précédent est annexé aux statuts. La signature, par les associés, des actes et engagements indiqués dans cet état emporte reprise, par la société, des actes et engagements indiqués dans cet état dès son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.

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