Article 106

Peuvent être revendiqués, s’ils existent en nature en tout ou en partie, les marchandises et objets mobiliers dont la vente a été résolue antérieurement à la décision ouvrant la procédure, soit par décision de justice, soit par le jeu d’une clause ou d’une condition résolutoire acquise.
La revendication doit pareillement être admise, bien que la résolution de la vente ait été prononcée ou constatée postérieurement à la décision ouvrant la procédure, lorsque l’action en résolution a été intentée antérieurement à la décision d’ouverture par le vendeur non payé.
Toutefois, il n’y a pas lieu à revendication si, avant la restitution des marchandises et objets mobiliers, outre les frais et les dommages-intérêts prononcés, le prix est payé intégralement et immédiatement par le syndic assistant ou représentant le débiteur, selon le cas.

Jurisprudences comparées

France

Revendication en vertu d’une clause résolutoire
Pour que cette revendication ait lieu, il suffit que le vendeur, sauf clause contraire de la convention liant les parties exigeant la constatation judiciaire de la résolution, ait manifesté de façon formelle et non équivoque sa volonté irrémédiable de se prévaloir de la clause (Cass. com. 3-6-1997 : RJDA 11/97 n° 1314).

Validité de la résolution demandée pendant la période suspecte
La connaissance par le vendeur de l’état de cessation des paiements de son débiteur ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action en revendication avant le jugement d’ouverture, les dispositions relatives aux nullités de la période suspecte n’étant pas susceptibles de s’appliquer en cette matière (Cass. com. 19-6-1978 : Bull. civ. IV p. 143).

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