Article 105

Peuvent être revendiqués les marchandises et les objets mobiliers expédiés au débiteur tant que la tradition n’en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte ou d’un mandataire chargé de les recevoir. Néanmoins, la revendication n’est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises et objets mobiliers ont été revendus, sans fraude, sur factures ou titres de transport réguliers.

Jurisprudences comparées

France

Revendication possible
La revendication demeure possible malgré la livraison des marchandises en gare de départ ou en gare d’arrivée à la condition, dans ce second cas, que le débiteur n’en ait pas pris possession de manière effective (CA Paris 7-1-1987 : BRDA 4/87 p. 22) ou malgré leur chargement sur un bateau (CA Dijon 26-1-1899 : DP 1899.2.102).
Revendication impossible
La revendication est impossible :
– lorsque les marchandises sont entreposées dans les locaux d’un transitaire en douane au nom et pour le compte de l’acheteur, ces marchandises devant alors être réputées entrées dans les magasins de l’intéressé (Cass. com. 13-5-1986 : Bull. civ. IV p. 77) ou lorsqu’elles sont en cours de réexpédition par l’acheteur qui les a revendues (Cass. com. 24-1-1989 : Bull. civ. IV p. 23) ;
– même si les conditions requises sont remplies, lorsque, en application des dispositions relatives à la poursuite des contrats en cours, l’administrateur (transposable au syndic) exige la livraison des marchandises moyennant paiement du prix convenu (Cass. com. 26-6-1972 : D. 1972.639).

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