Article 105

- Le fonds de commerce peut comprendre en outre, à condition qu’ils soient nommément désignés, les éléments suivants :
- les installations,
- les aménagements et agencements,

 le matériel,

 le mobilier,

 les marchandises en stock,

 le droit au bail,

 les licences d’exploitation,

 les brevets d’inventions, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles, et tout
autre droit de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation.

Autres éléments du fonds
Font partie du fonds les fichiers de clients réels ou potentiels constitués par les salariés (CA Grenoble 15-2-1995 : GP 1996.som.7 note Guitard).

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