Article 105

Entre la date de constitution de la société et celle de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les règles générales du droit applicable aux contrats et obligations.

Jurisprudences comparées

France

1. Application du seul pacte social

A compter de la signature des statuts, la société en formation relève du droit commun des contrats. ( CA Paris 13-3-1978 : Gaz ; Pal. 1971.I. som. p. 60 ; CA Paris 6-11-1980 : BRDA 1981/11 p. 18).

2. Conditions de validité du pacte social
2.1.Principe

Les conditions de validité et l’existence du pacte social sont appréciées à la date de la signature des statuts ( CA Paris 25-4-1984 : Bull. Joly 1984 p. 1004).

2.2.Modifications des décisions avant immatriculation
Les décisions à prendre avant l’acquisition de la personnalité morale résultent du pacte social et non des statuts et exigent le consentement unanime des associés ; par suite :
L’associé qui impose une modification de la répartition des parts sociales contrairement à des engagements initiaux , met fin sans juste motif au contrat de société et doit réparer le préjudice causé à son coassocié (CA Paris 6-11-1980 : BRDA 1981/2 p. 18).
Les droits incorporels attachés aux titres sociaux des associés ne peuvent naître qu’après immatriculation de la société. Dès lors, le retrait d’un associé avant son immatriculation constitue une cession de ses droits dans le contrat de société mais non une cession de parts sociales ou d’actions soumise à l’accord unanimes des associés et non aux statuts (CA Paris 6- 7- 1978 : BRDA 1978/ 22 p. 15) .

2.3 Procédure collective d’un associé

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire d’un associé avant l’immatriculation de la société, les autres associés ne peuvent pas demander la résiliation du contrat de société ; en effet, aucune résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter de plein droit de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et ce, même pour les contrats conclus « intuitu personae » ( C. com. français, articles L 622-13 et s. ;Cass. com. 8-12-1987 : D. 1988 p. 52).

3. Rapports entre les associés
Cession des droits

Seule la transmission de la propriété des actions par simple virement de compte à compte avant l’immatriculation de la société étant prohibée, ces actions peuvent, au cours de la même période, faire l’objet d’une cession selon les modes du code civil ; par suite est valable la promesse de cession d’actions contenue dans un protocole d’accord sur la création d’une société nouvelle par laquelle l’un des fondateurs s’engage à acquérir après expiration d’un certain délai et à un prix déterminable les actions détenues par un autre fondateur de la société (Cass. com. 26-2-2008 no 06-17.981 et 06-17.982, BRDA 8/08 inf.2).

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