Article 104

Les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant. Elles sont consignées entre les mains de l’huissier ou de l’agent d’exécution ou au greffe au choix du créancier saisissant.
Il en est fait mention dans le procès verbal de saisie, lequel doit indiquer en outre, à peine de nullité, que le débiteur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la signification dudit procès verbal pour former une contestation devant la juridiction du lieu de la saisie qui doit être désignée dans le procès verbal.
En cas de contestation, à défaut d’ordonner le versement au créancier ou la restitution au débiteur, la juridiction peut en ordonner la consignation.
À défaut de contestation dans le délai imparti, les sommes sont immédiatement versées au créancier. Elles viennent en déduction des sommes réclamées.

Jurisprudence OHADA

Défaut de mention du délai de contestation
S’agissant des saisies pratiquées en observant le délai de 8 jours, elles n’ont pas respecté les prescriptions des articles 100 et 109 AUPSRVE, notamment les mentions prévues au 8, 9, 12, 11, 3, 4, 6, 7 de ces textes ni celles de l’article 104 du même acte faisant obligation de mentionner le délai de 15 jours pour former une contestation devant le juge d’exécution. Il échet, eu égard à tout ce qui précède, de déclarer irrégulières lesdites saisies et d’en ordonner la mainlevée (CA Niamey, ch. civ. civile, n° 115, 2-10-2002 : Etablissements Hassan Barti c/ Adamou hamidou, Dame Maïmouna, Habou Halli Koko, wwww.ohada.com, Ohadata J-03-254).

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