Article 103

Peuvent être revendiqués, à condition qu’ils se retrouvent en nature, les marchandises consignées et les objets mobiliers remis au débiteur, soit pour être vendus pour le compte du propriétaire, soit à titre de dépôt, de prêt, de mandat ou de location ou de tout autre contrat à charge de restitution.
Peuvent être également revendiqués les marchandises et les objets mobiliers, s’ils se retrouvent en nature, vendus avec une clause subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix, lorsque cette clause a été convenue entre les parties dans un écrit et a été régulièrement publiée au Registre du commerce et du crédit mobilier.
Toutefois, s’agissant de marchandises et d’objets mobiliers consignés au débiteur pour être vendus ou vendus avec clause de réserve de propriété, il n’y a pas lieu à revendication si, avant la restitution des marchandises et objets mobiliers, le prix est payé intégralement et immédiatement par le syndic assistant ou représentant le débiteur, selon le cas.
En cas d’aliénation de ces marchandises et objets mobiliers, peut être revendiqué, contre le sous-acquéreur, le prix ou la partie du prix dû si celui-ci n’a été ni payé en valeur ni compensé en compte courant entre le débiteur et le sous-acquéreur.

Jurisprudence OHADA

Biens exclus de la revendication
1. Biens sortis du patrimoine du débiteur

Les biens revendiqués ne se trouvant plus entre les mains de la liquidation, la saisie-revendication opérée entre les mains d’un tiers détenteur du matériel et dénoncée le même jour à la liquidation conformément aux dispositions de l’article 232 alinéa 2 AUPRSVE, doit être déclarée régulière et fondée (CA Bobo-Dioulasso, civ. & com., n° 48, 17-3-2003 : DAGRIS (ex CFDT) c/ Syndic liquidateur de l’EGCC, www.ohada.com , Ohadata J-OA-194 ; voir sous art. 78 ci-dessus).

2. Immeubles par destination

Aux termes des articles 524 et 525 du code civil burkinabè, sont immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. Dès lors, des biens scellés à perpétuelle demeure à une usine et formant avec le reste du matériel un tout indivisible sont devenus immobiliers. Ils ne peuvent faire l’objet de revendication conformément à l’article 103 AUPCAP (TGI Ouagadougou, n° 701, 26-6-2002 : SCA c/ Syndics liquidateurs de la CIMAT, www.ohada.com, Ohadata J-04-42). Cette decision a été confirmée par la cour d’appel de Ouagadougou : CA Ouagadougou, ch. civ. & com., n° 10, 16-1-2004 : Sté des ciments d’Abidjan (S.C.A) c/ Sté des ciments et matériaux du Burkina (CIMAT), www.ohada.com, Ohadata J-09-13).

Jurisprudences comparées
Etats-Unis
Inopposabilité de la clause de réserve de propriété invoquée par le vendeur en vertu d’un usage
La société Oconto avait une ligne de crédit auprès de la société Farm Credit. Cette dernière avait pris une garantie sur tous les stocks présent et à venir de la société Oconto. Maryott vendait du bétail à la société Oconto et lui accordait souvent des délais de paiement. En 1996, la société Farm Credit met fin à la ligne de crédit de la société Oconto. Cette dernière devant de l’argent à Maryott, celui-ci réclama le bétail non encore payé. La société Farm Credit s’y opposa déclarant que sa sûreté prévalait. Maryott fit valoir qu’il était d’usage dans le commerce de bétail de considérer que le vendeur restait propriétaire du bétail vendu jusqu’au paiement complet du prix. Les juges estimèrent que, conformément aux dispositions du Code de commerce uniforme, la clause de réserve de propriété ne conférait à Maryott qu’une sûreté sur le bétail. Ce dernier devant remplir les formalités prescrites par le Code de commerce Uniforme pour la rendre parfaite, notamment informer le créancier antérieur de son droit sur le bétail. Maryott n’ayant pas remplit les formalités, la sûreté de la société Fram Crédit prévalait la sienne (Ned Maryott v. Oconto Cattle Co, 259 Neb. 41 (2000)).

France

1. Revendication des marchandises consignées
Preuve de la propriété des marchandises par le revendiquant
Le revendiquant doit établir qu’il est propriétaire des marchandises en cause, cette preuve pouvant se faire par tous moyens (cf. Cass. com. 14-2-1973 : Bull. civ. IV p. 67 ; Cass. com. 25-2-1981 : Bull. civ. IV p. 82).

Applications
La revendication a été admise pour des biens ou marchandises détenus en vertu :
– d’une location d’objets mobiliers (Cass. com. 7-2-1977 : Bull. civ. IV p. 35 ; CA Douai 7-2-1975 et CA Nîmes 5-3-1975 : GP 1975.1.383) ;
– d’un contrat d’entreprise (Cass. com. 3-2-1975 : Bull. civ. IV p. 27).

2. Revendications des marchandises vendues avec réserve de propriété

2.1. Opposabilité de la clause de réserve de propriété
2.1.1. Nécessité d’un écrit

L’écrit doit être établi, au plus tard, au moment de la livraison, c’est-à-dire de la remise matérielle des marchandises (T. com. Saint-Etienne 19-5-1981 : GP 1981.580).

L’ordonnance du juge-commissaire qui autorise, en l’assortissant d’une clause de réserve de propriété, la vente de marchandises dépendant des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, ne dispense pas le liquidateur de concrétiser dans un écrit les modalités de la cession des marchandises telles que les a admises le juge-commissaire dans son ordonnance (Cass. com. 16-10-1990 : RJDA 1/91 n° 63).

La clause de réserve de propriété peut valablement être insérée dans une facture si celle-ci a été remise à l’acheteur au plus tard au moment de la livraison (Cass. com. 23-6-1992 : RJDA 10/92 n° 957 ; Cass. com. 11-7-1995 : RJDA 3/96 n° 426).
2.1.2. Non-acceptation de la clause

La clause n’a pas été acceptée par l’acheteur :
– lorsque le vendeur a livré la marchandise commandée sans tenir compte du refus de la clause manifesté expressément à deux reprises par l’acheteur lors de la commande et sans s’assurer avant la livraison de l’accord de celui-ci sur ses conditions de vente, contrairement à ce qu’il avait fait pour les autres commandes passées par l’acheteur en vue d’autres chantiers (Cass. com. 10-12-1991 : RJDA 3/92 n° 290) ;
– lorsqu’elle figurait sur les accusés de réception des commandes, en bas de page, en petits caractères difficilement lisibles de sorte qu’elle n’était pas apparente (CA Paris 12-9-1999 : D. 2000. som. 65 obs. Pérochon et Mainguy).
2.1.3. Inopposabilité de la clause au crédit-bailleur

La clause est inopposable au crédit-bailleur car il n’appréhende pas les biens qu’il acquiert, lesquels sont aussitôt loués et livrés chez le locataire (CA Versailles 8-7-1993 : RJDA 12/93 n° 1089).

2.2. Biens susceptibles de revendication
2.2.1. Biens incorporels

La revendication peut s’exercer sur les biens mobiliers incorporels (Cass. com. 29-2-2000 : RJDA 5/00 n° 572).
2.2.2. Sommes d’argent

Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d’une somme d’argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur (Cass. com. 4-2-2003 n° 239 : D. 2003.1230 obs. Lienhard : à propos d’une demande en restitution d’un dépôt de fonds auprès d’une société commissionnaire agréée auprès de la Bourse de commerce de Paris).
2.2.3. Biens interchangeables

La revendication de produits pharmaceutiques interchangeables a été admise bien que le vendeur n’ait pas été le seul fournisseur du débiteur, dès lors que l’autre fournisseur avait été réglé et qu’il ne revendiquait pas la marchandise qu’il avait livrée (CA Rouen 4-4-1996 : RJDA 12/96 n° 1543). Mais il a été jugé que n’étaient pas interchangeables des produits pharmaceutiques conditionnés sous emballage portant une ou plusieurs indications - date de fabrication, numéro de lot, date limite de vente - permettant de les individualiser (CA Paris 12-5-2000 : RJDA 4/01 n° 482).
2.2.4. Biens objet de ventes successives

En cas de ventes successives, les biens en possession de l’acheteur ne peuvent être revendiqués que s’ils sont ceux dont le prix n’a pas été réglé (Cass. com. 5-10-1993 : RJDA 2/94 n° 214), les parties ne pouvant déroger à cette règle d’ordre public (Cass. com. 9-1-1990 n° 31 : Bull. civ. IV p. 6, annulant une clause qui prévoyait que les biens encore en possession de l’acheteur seraient présumés à tout moment être ceux encore impayés).

2.3. Preuve de l’existence des biens chez le débiteur

La preuve en incombe au créancier qui invoque la réserve de propriété (Cass. com. 15-12-1992 : Bull. civ. IV p. 291) ; elle peut être rapportée par tous moyens (CA Paris 18-3-1994 : RJDA 7/94 n° 863 : preuve par la production d’un état des stocks établi postérieurement au jugement d’ouverture).

3. Revendication du prix des biens revendus par le débiteur

3.1. Revente des marchandises dans leur état initial

Les marchandises et biens doivent avoir été délivrés au sous-acquéreur dans leur état initial, peu important alors que leur revente soit intervenue avant le prononcé du jugement d’ouverture (Cass. com. 27-10-1998 : RJDA 11/98 n°).
Des marchandises ont été revendues dans leur état initial dès lors qu’il n’est pas établi que la chose achetée a été transformée (Cass. com. 5-10-1993 : RJDA 2/94 n° 218).

3.2. Non-paiement du prix
3.2.1. Non-paiement par compensation

Le prix n’a pas été payé par compensation en compte courant, quoi qu’il y ait été inscrit, si les sommes nécessaires ne figurent pas au crédit du compte (CA Montpellier 4-11-1937 : D. 1939.2.57 ; cf. Cass. com. 7-1-1980 : Bull. civ. IV p. 7) ou s’il a été réglé par une compensation autre que par compte courant (Cass. com. 15-2-2005 n° 239 : RJDA 6/05 n° 735).
3.2.2. Non-paiement en valeur

Le prix n’a pas été payé en valeur lorsque le sous-acquéreur n’a pas accepté les lettres de change tirées sur lui, peu important que celles-ci aient été prises à l’escompte (Cass. com. 6-5-1997 : RJDA 8-9/97 n° 1126).
3.2.3. Prix payé

Le prix a été payé lorsque le sous-acquéreur :
– a accepté les lettres de change tirées sur lui avant l’ouverture de la procédure (Cass. com. 2-11-1993 : RJDA 4/94 n° 452) ;
– en a réglé le montant dans les mains de la société d’affacturage au jour de l’exercice de l’action en revendication (Cass. com. 10-7-2001 : RJDA 1/02 n° 73) ; mais le transfert de la créance - du débiteur-acheteur sur le sous-acquéreur - à une société d’affacturage n’empêche pas la revendication du prix (CA Limoges 5-9-1988 : BRDA 23/88 p. 10).
La preuve de ce paiement incombe au sous-acquéreur qui se prétend libéré (Cass. com. 17-3-1998 : RJDA 7/98 n° 898).

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