Article 103

  Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle.
Il regroupe différents éléments mobiliers, corporels et incorporels.

Jurisprudence OHADA

Inclusion du droit au bail
Une station service de produits pétroliers constitue un fonds de commerce, et répond à la définition et aux éléments constitutifs d’un fonds de commerce contenus aux articles 103 et suivants de l’AUDCG. Conformément à l’article 105 de l’AUDCG, le fonds de commerce peut comprendre en outre, le droit au bail. En conséquence, la vente forcée aux enchères publiques pratiquée à la suite de la saisie-vente sur les matériels et outillages de ladite station essence constitue bien une cession de fonds de commerce, laquelle octroie un droit au bail (TGI Banfora, n° 17, 4-4-2003 : Dame KONE née OUEDRAOGO Azéta c/ Sté S.K.I, www.ohada.com, Ohadata J-04-60).

Jurisprudences comparées

France

Exclusion des immeubles
Le fonds de commerce ne comprend pas les immeubles (CA Limoges 26-11-1990 : D. 1992.452 note Prévault ; cf. Cass. civ. 21-7-1937 : S. 1938. 1.337 note Lagarde).