Article 103

Le débiteur conserve l’usage des biens rendus indisponibles par la saisie à moins qu’il ne s’agisse de biens consomptibles. En ce cas, il sera tenu d’en respecter la contre-valeur estimée au moment de la saisie.
Toutefois, la juridiction compétente peut ordonner sur requête, à tout moment, même avant le début des opérations de saisie et après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées, la remise d’un ou plusieurs objets à un séquestre qu’il désigne.
Si, parmi les biens saisis se trouve un véhicule terrestre à moteur, la juridiction compétente peut, après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées, ordonner son immobilisation jusqu’à son enlèvement en vue de la vente par tout moyen n’entraînant aucune détérioration du véhicule.

Jurisprudence OHADA

1. Interdiction d’enlèvement des biens saisis par le saisissant sans autorisation de justice
Si un créancier muni d’un titre exécutoire peut, sans autorisation préalable, saisir les biens de son débiteur, il reste que l’enlèvement desdits biens ne peut être effectué que dans des conditions particulières, et avec l’autorisation de la juridiction compétente ; qu’en procédant à l’enlèvement et à l’immobilisation du camion saisi, alors même, qu’au sens de l’article 103, le propriétaire du bien, même s’il est débiteur saisi, conserve son usage, le créancier a commis une faute préjudiciable (TRHC Dakar, Jugement n°149, 22-1-2002 : Ababacar Thiendou Diallo c/ Sté Multiloc, la Générale d’Entreprise, maître Fatma Haris Diop et maître Mayoro Diop,www.ohada.com, Ohadata J-05-98).

2. Remise des biens dans les mains d’un séquestre
Il est de principe que le débiteur conserve l’usage des biens rendus indisponibles par la saisie. La juridiction compétente peut toutefois, selon l’article 103 alinéa 2 AUPRSVE, ordonner sur requête, à tout moment et après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées, la remise d’un ou plusieurs objets à un séquestre qu’il désigne (TGI Bobo-Dioulasso, ord. réf. n° 002, 17-1-2003 : MANDE Rasmané, TRAORE Kalifa, TRAORE Boukary, SANOGO Fousséni, GAZAMBE Boureima, ILBOUDO/BAKO Soumou, TOE Maria Chantal c/ la STCB, www.ohada.com, Ohadata J-04-48).

3.Désgnation du gardien
L’article 103 AUPSRVE ne fait aucune obligation à l’huissier de désigner comme gardien des biens saisis leur propriétaire (TR Niamey, n° 435, 3-10-2001 : Hamani Yaye c/ Boukary Maïga Adamou, www.ohada.com, Ohadata J-02-70 ; obs. J. Issa-Sayegh).
En application de l’article 103 de l’AUPSRVE, le saisi est réputé gardien des biens saisis alors qu’en l’espèce, les biens saisis ont été enlevés et confiés à l’agent d’exécution. Il y a là violation des dispositions ci-dessus visées et il y a lieu d’ordonner la restitution des biens entre les mains du saisi sous une astreinte de 50.000F par jour de retard (CA Niamey, ch. civ. civile, n° 115, 2-10-2002 : Ets Hassan Barti c/ Adamou hamidou, Dame Maïmouna, Habou Halli Koko, wwww.ohada.com, Ohadata J-03-254).

4. Enlèvement des véhicules saisis
Manquement du juge à l’obligation d’entendre les parties
En ordonnant la saisie conservatoire et l’enlèvement des véhicules automobiles du débiteur, sans entendre les parties ou sans que celles-ci aient été dûment appelées, le juge a violé l’article 103 alinéa 3 AUPSRVE (CA Abidjan, arrêt de référé n°444, 24-4-2001 : Collins Ukpe Turhobo c/ Société Ash International, www.ohada.com, Ohadata J-02-107).

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