Article 102

Le nantissement des stocks ne produit effet que s’il est inscrit au Registre du commerce et du crédit mobilier, dans les conditions prévues par les dispositions réglementant ce Registre.
l’inscription conserve les droits du créancier nanti pendant une année à compter de sa date ; son effet cesse si elle n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai.
Les dispositions des articles 79, 80, 82 et 84 ci-dessus sont applicables au nantissement des stocks.

Etats-Unis
Transfert de nantissement à un nouveau débiteur
Inopposabilité du nantissment au créancier qui n’a pas fait mentionner sur l’inscription du nantissement le nom du nouveau débiteur pour les stocks postérieurs au transfert ; validité du transfert pour les stocks exixtants

En 1988, une société (Coremark) prend une garantie sur les stocks actuels et à venir d’une autre société (MAKO). En 1989, cette dernière est mise en liquidation judiciaire et une troisième société (RMC) rachète une partie de son activité. Suite à cette reprise, la société RMC accepte un nantissement sur les stocks actuel et à venir pour reprendre la garantie de l’insolvabilité de la société MAKO. Un accord est alors conclu entre la société RMC et la société Coremark, toutefois, cette dernière n’accomplit pas les différentes formalités requises pour changer le nom du débiteur sur le nantissement. En 1991, la société RMC est mise en liquidation judiciaire et la société Coremark veut faire jouer sa garantie. La société RMC lui dénie cette possibilité parce que la société Coremark n’a pas respecté les formalités requises. Toutefois, selon le droit de l’Oklahoma, il est possible, sans formalité, de transférer une garantie légalement constituée. Cette dernière reste cependant valable uniquement dans la limite de ce qui est transféré par le débiteur et ce même si le créancier a accepté ou à eu connaissance du transfert. La question posée aux juges étaient de savoir ce qu’il fallaitt entendre par « transféré par le débiteur ».
Pour les juges de l’Oklahoma cette expression ne comprend que les stocks présents lors du transfert du nantissement et exclut donc les stocks à venir. Par conséquent, la société Coremark ne bénéficie plus d’aucune garantie lors de sa demande (le transfert des stocks ayant eu lieu en 1989, en 1991, tout à été vendu), faute pour elle d’avoir accompli les formalités requises (LMS Holding Company v. Core Mark Mid-Continent, Court of appeal 10th Circuit, 50 F.3d 520 (1995)).

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