Article 102

Peuvent être revendiqués, s’ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou autres titres non payés remis par leur propriétaire pour être spécialement affectés à des paiements déterminés.

Jurisprudences comparées

France

Effets non inclus dans le portefeuille du débiteur
A été rejetée la revendication par un vendeur avec clause de réserve de propriété impayé de l’effet accepté par un sous-acquéreur auquel il avait livré directement la marchandise sur indication du débiteur, son acheteur, dès lors qu’il n’était pas propriétaire de l’effet qui était resté dans les mains de son acheteur, l’acceptation par le sous-acquéreur que l’effet soit payé au vendeur revendiquant ne pouvant conférer à celui-ci la propriété de l’effet ( CA Versailles 8-6-1989 : D. 1989.IR.226).

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