Article 102

Sont d’ordre public les dispositions des articles 69, 70, 71, 75, 78, 79, 85, 91, 92, 93, 94, 95, 98 et 101 du présent Acte Uniforme.

Jurisprudence OHADA

Liberté contractuelle
S’il est exact que les articles 78, 91, 93, 95 et 102 de l’AUDCG règlent les conditions de la résiliation du bail commercial par congé, il n’en reste pas moins que les parties sont libres de convenir d’autres modalités que celles prévues par la loi (CA Niamey, Ch. Civ., n° 54, 4-6-2003 : Seybou Boukari c/ El Hadji Harouna Mallam, www.ohada.com , Ohadata J-03-264).

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