Article 101

Le nantissement des stocks est constitué par un acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré. A peine de nullité, l’acte constitutif de nantissement doit comporter les mentions suivantes :
1°) les prénoms, noms, domiciles et professions des parties et s’il y a lieu, le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier du débiteur qui constitue le nantissement ;
2°) une description précise du bien engagé permettant de l’identifier par sa nature, sa qualité, sa quantité, sa valeur et sa situation ;
3°) le nom de l’assureur qui assure contre l’incendie et la destruction, le stock nanti ainsi que l’immeuble où il est entreposé ;
4°) le montant de la créance garantie ;
5°) les conditions d’exigibilité de la dette principale et de ses intérêts ;
6°) le nom du banquier chez lequel le bordereau de nantissement est domicilié.

Jurisprudence comparée


Etats-Unis
Précisions requises sur l’identification des biens donnés en garantie
L’acte constitutif d’une garantie doit être suffisamment précis pour informer les tiers

L’acte constituant une garantie sur un bien doit être enregistré. Il doit mentionner le nom du débiteur, du créancier. Il doit également décrire précisément les biens donnés en garantie. A défaut, les biens donnés en garantie seront uniquement ceux qui sont explicitement inclus dans la description (D.M. Reid Associates LTD v. The holladay House Inc., 3:2008cv00286, Virginia Eastern District Court (2008)).

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