Article 101

Les actions en revendication ne peuvent être reprises ou exercées que si le revendiquant a produit et respecté les formes et délais prévus par les articles 78 à 88 ci-dessus.
Les revendications admises par le syndic, le Juge-commissaire ou la juridiction compétente doivent être exercées, à peine de forclusion, dans un délai de trois mois à compter de l’information prévue par l’article 87 alinéa 3 ci-dessus ou de la décision de justice admettant les revendications.

Jurisprudences comparées

France

Effet du défaut d’inventaire des biens de l’entreprise en cas de revendication

En l’absence de réalisation de la formalité obligatoire de l’inventaire, la charge de prouver qu’un bien revendiqué, resté en la possession du débiteur, n’existe plus en nature au jour du prononcé de la liquidation judiciaire incombe au liquidateur représentant l’entreprise en liquidation ; dès lors il n’appartient pas au créancier revendiquant de démontrer que les biens revendiqués existaient en nature dans le patrimoine du débiteur lorsque l’huissier de justice chargé par le tribunal de réaliser l’inventaire n’avait pas rempli sa mission en dépit des relances du liquidateur (Cass. com. 1-12-2009 n° 08-13.187 : BRDA 24/09 Inf 7).

Revendication de biens à défaut d’inventaire
Le liquidateur avait apporté la preuve, qu’en l’absence d’inventaire - l’huissier de justice désigné par le tribunal pour faire l’inventaire n’avait établi qu’un simple procès-verbal dix-sept mois après le prononcé de la liquidation - les biens revendiqués par une société qui louait du matériel à une entreprise mise en liquidation judiciaire n’existaient plus en nature au jour du prononcé de la liquidation selon les éléments suivants :
• S’agissant d’un fait juridique, le liquidateur pouvait en apporter la preuve par tous moyens et si le procès-verbal tardif de l’huissier ne valait pas inventaire, il n’en était pas pour autant dénué de toute force probante. L’huissier avait rencontré un nouvel occupant des locaux qui avaient été le siège social et le lieu d’exploitation de l’entreprise en liquidation judiciaire. Celui-ci avait précisé avoir emménagé plus d’un an avant la mise en liquidation judiciaire, dans des locaux quasiment vides, ce que le jugement d’ouverture confirmait.
• Aucun élément du dossier ne révélait que l’entreprise disposait d’entrepôts dans lesquels elle aurait pu stocker le matériel revendiqué ou qu’elle avait transféré son siège social à une autre adresse avant l’ouverture de la procédure collective.
• Il résultait du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation que, six mois avant celui-ci, le tribunal de commerce avait modifié le plan de continuation et autorisé la vente du fonds de commerce exploité à l’adresse concernée en vue de l’apurement du passif, de sorte que l’entreprise avait cessé son activité commerciale avant le prononcé de la liquidation judiciaire.
(CA Toulouse 8-11-2011 n° 10/00102 : BRDA 5/12 n°6)

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.