Article 101

Toute société est constituée à compte de la signature de ses statuts.
Avant son immatriculation, l’existence de la société n’est pas opposable aux tiers.

Jurisprudences comparées

France

1. Signature des statuts La signature des statuts caractérisant la constituant de la société ne doit pas nécessairement être précédée de la mention « lu et approuvé » (Cass. 1è civ. 27-1-1993 : RJDA 4/93 n° 367).

2. Signature des statuts et promesse de société

2.1 Qualification

La promesse de contrat de société se distingue d’un simple projet envisageant seulement les traits d’une future société (CA Lyon 14-11- 1950 : J. soc. 1952. 36 ; Cass. civ. 16-2-1977 : Rev. sociétés 1977 p. 681, note Guyon).

Constitue une promesse de société et non de simples pourparlers l’accord des parties sur la forme de la future société, son objet, la nature et le montant des apports et de la rémunération d’un des associés appelé à devenir directeur commercial (Cass. com. 28-4- 1987 : Bull. civ. IV n° 104 ; voir aussi Cass. civ. 1è 3-6-2003 n° 735 : RJDA 12/ 03 n° 1177 ;CA Paris 13-11-1998 : RJDA 3/ 99 n° 291 som.).

La qualification de promesse de société a été écartée au vu de documents non signés et des déplacements des principaux collaborateurs des deux sociétés, laissant ainsi chaque partenaire libre de mener des négociations avec d’autres sociétés, sous réserve de l’existence d’un accord de confidentialité et d’exclusivité durant les pourparlers (CA Versailles 5-3-1992 : Bull. Joly 1992 p. 636 note J. Schmidt).

2.2 Validité
La promesse de société doit préciser la forme de la future société, sa durée, son objet le montant des apports et la répartition des droits sociaux ; ne peut être exécutée la promesse restée silencieuse sur les apports à effectuer (Cass. req. 15-12-1920 : J. soc. 1921. 317 ; voir également CA Paris 21-3-1989 : Bull. Joly 1989 p. 439).

2.3 Effet
La promesse de société engendre pour les parties une « obligation de faire » dont l’inexécution est sanctionnée par des dommages et intérêts visant à réparer le préjudice subi par le ou les contractants n’ayant pu constituer la société (Voir par exemple, CA Paris 15-12- 1995 : RJDA 3/96 n° 352 ; CA Paris 13-11- 1998 : RJDA 3/ 99 som. n° 291 ; CA Versailles 16-11- 2000 : RJDA 3/01 n° 315).

3. Préambule
En présence d’un préambule précédant les statuts et précisant les objectifs de la société , la contradiction entre le préambule et les clauses statutaires se résout au profit des statuts (CA Versailles 8-7- 1993 : RJDA 11/93 n° 910).

4. Constitution à terme de la société
En signant les statuts, les associés peuvent prévoir que la société sera constituée au terme d’un certain délai bien que cette hypothèse demeure rare en pratique

Sur la distinction entre le terme et la condition, voir Cass. 1è civ. 13-4-1999 : RJDA 7/99 n° 759 ; Cass. 1è civ. 13-7-2004 : RJDA 11/04 n° 1186.

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