Article 100

Les matières premières, les produits d’une exploitation agricole ou industrielle, les marchandises destinées à la vente peuvent être nantis sans dépossession par l’émission d’un bordereau de nantissement, à condition de constituer un ensemble déterminé de choses fongibles avant l’émission du titre.
Voir sous art. 41 ci-dessus

Jurisprudence comparée

Etats-Unis
Validité du nantissement de matières premières données en location
La société Amoco, qui louait du plutonium à la société DBL Trading, a émis des certificats selon lesquels elle déclarait détenir du plutonium pour le compte de la société DBL Trading. Cette dernière donna ces certificats pour garantir un prêt à la banque BNY. La société DBL Trading ne remboursant plus ses mensualités, la banque demanda à la société Amoco de lui remettre le plutonium. La société Amoco refusa en considérant que les certificats ne constituaient pas un titre de propriété.
Selon les juges de la Cour d’appel du second Circuit, il est très courant que les banques acceptent des certificats à titre de sûreté. Lorsque les certificats indiquent clairement le nom du dépositaire ainsi que les biens en cause, ces derniers sont valablement donnés en garantie et le locataire doit remettre les biens au créancier de son bailleur défaillant (The Bank of New York v. Amoco Oil Company 35 f.3d 643 (1994)).

Limites des garanties prises sur des produits agricoles
Un éleveur avait donné en sûreté ses porcs. Il fait vendre ses derniers par un agent qui ne connaît pas l’existence de la sûreté. L’agent vend les porcs et remet l’argent obtenu à l’éleveur. Le créancier demande à l’agent de lui remettre la valeur des porcs, ce dernier refuse. Les juges lui donne raison parce que, selon le Code de commerce uniforme de l’Iowa, une personne qui achète des produits agricoles les prend libre de toutes sûretés et ce même si la sûreté est parfaite (United States of America v. Progressive Farmers Marketing Agency, 788 F.2d 1327 (1986)).

« Droits sur le bien donné en garantie » appartenant au constituant
Selon le Code de commerce uniforme, pour qu’une garantie donnée sur un bien soit valide, il est notamment nécessaire que le débiteur ait des droits sur ce bien ; a des « droits sur le bien donné en garantie » le constituant :

 , qui a une promesse d’achat sur le bien donné en garantie car il n’est pas nécessaire qu’il en soit propriétaire (United States v. Ables 739 F.Supp. 1439, 1444 (1990)) ;

 qui supporte les risques de perte de ce bien ; il y a aussi lieu de déterminer l’étendue des pouvoirs du débiteur sur ce bien (Kinetics Tech. Int’l Corp. V. Fourth Nat’l Bank, 705 F.2d 396, (1983)) ;

 qui en est propriétaire, mais dont un tiers a la possession (Kunel v. Sprague National Bank, 128 F.3d 636 (1997)).

Nantissement et administration
Un fermier avait emprunté de l’argent auprès de l’administration américaine de l’agriculture. Cette dernière avait garanti le prêt en prenant une garantie sur la récolte du coton. L’administration savait, qu’après la récolte, que le fermier travaillerait le coton et que ce dernier le revendait ensuite sous sa propre marque. L’administration savait également que le fermier utilisait du coton récolté par d’autres fermiers. Sous le couvert de sa marque, le fermier vendit tout le coton traité (le sien et celui des autres fermiers) à une société.
Le fermier ne remboursant pas le prêt, l’administration assigna le fermier et l’acheteur du coton.
Les juges considèrent que le coton n’a pas été vendu par le fermier lui-même mais par son entreprise (sa marque) dont l’objet était la vente de coton traité. Par conséquent, conformément aux dispositions du code de commerce uniforme, la vente faisait disparaitre toutes les garanties qui pouvaient exister sur le bien vendu (USA v. Hext, 444 F.2d 804 (1971)).

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