Article 100

- Les contestations découlant de l’application des dispositions du Titre I du présent Livre sont portées à la requête de la partie la plus diligente, devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle sont situés les locaux donnés à bail.

Jurisprudence OHADA

1. Compétence du juge des référés en matière d’expulsion
Le juge des référés est compétent pour ordonner l’expulsion dès lors :

 qu’un terrain doit être libéré pour y édifier un édifice religieux (CA Niamey, Ch. Civ., n° 54, 4-6-2003 : Seybou Boukari c/ El Hadji Harouna Mallam, www.ohada.com , Ohadata J-03-264 ; CA Niamey, n° 57 réf., 4-6-2003 : S. B. C/ E. H. M., Le Juris Ohada n° 4/2004, octobre – décembre 2004, p. 64, note BROU Kouakou Mathurin, www.ohada.com , Ohadata J-05-181) ;

 que le preneur est sans droit ni titre (CA Niamey, Ch. Civ., n° 51, 3-4-2002 : A. H. T. c/ M. E. H., www.ohada.com , Ohadata J-03-250) ;

 qu’une partie ne prouve, ni n’offre de prouver, le contrat de bail la liant au propriétaire de l’immeuble, alors que les dispositions de l’art. 101 de l’AUDCG ne peuvent lui être applicables que s’il existe un contrat de bail entre elle et le propriétaire de l’immeuble ; c’est à bon droit que le juge des référés a fait droit à la demande tendant à son expulsion pour occupation illégale ; c’est aussi à bon droit que l’exception d’incompétence du juge des référés au motif d’exercice d’une activité commerciale dans le local incriminé a été rejetée par le juge (C A Dakar, réf., N° 162/01, 15-3-2001 : CICAR c/ AHMADOU KHADIM LO, F. AHO et al. ; OHADA : Jurisprudences nationales. Éd. BENIN CONSULTING GROUP, Cotonou (Bénin) : 2004, p 20, 2SN9) ;

 qu’il n’est pas soulevé de contestation sérieuse (CA du Centre, n° 333/Civ., 2-8-2002 : KINGUE Paul Eric c/ HAJAL MASSAD, www.ohada.com , Ohadata J-04-470).

2. Incompétence du juge des référés en matière d’expulsion
Lorsque les parties sont en désaccord sur la durée du bail, l’application et l’interprétation de cette cause de l’art. 92 de l’AUDCG, ces questions doivent être tranchées avant toute décision sur la demande d’expulsion et échappent donc par leur nature à la compétence du juge des référés (C A Dakar, réf., N° 162/01, 15-3-2001 : CIBA c/ ISMAELA BA, F. AHO et al. ; OHADA : Jurisprudences nationales. Éd. BENIN CONSULTING GROUP, Cotonou (Bénin) : 2004, p 22, 2SN10).

Jurisprudences comparées

Haïti
L’exécution provisoire de la décision d’expulsion peut être ordonnée (Cass. civ. de Haiti 18-10-1999 n° 33/99 : site Juricaf).

Traduction de cette page / Translation :
(Attention, automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)