Article 100

L’huissier ou l’agent d’exécution dresse un inventaire des biens. L’acte de saisie contient, à peine de nullité :
1) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ; l’élection éventuelle de domicile du saisissant ;
2) la référence au titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3) la mention de la personne à qui l’exploit est laissé ;
4) la désignation détaillée des objets saisis ;
5) si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d’une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens ;
6) la mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu’ils sont placés sous la garde du débiteur, qu’ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n’est dans le cas prévu par l’article 97 ci-dessus, sous peine de sanctions pénales, et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ;
7) l’indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prévues par les articles 115 à 119 ci-après ;
8) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente ;
9) l’indication, le cas échéant, des noms, prénoms et qualités des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles devront apposer leur signature sur l’original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans le procès verbal ;
10) la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d’objets saisis ainsi que de celle des articles 115 à 119 ci-après ;
11) la reproduction des articles 143 à 146 ci-après.

Jurisprudence OHADA

1. Mentions requises pour la protection du débiteur
Les mentions obligatoires de l’acte de saisie prévues à peine de nullité le sont en faveur du débiteur saisi et non du tiers saisi (CA Abidjan, n° 39, 14-1-2003 : Mme CISSE MASSITA épouse SISSOKO c/ INZA OUATTARA, www.ohada.com, Ohadata J-03-236).

2. Omission des mentions
2.1. Omission des noms du saisi et du saisissant
Le procès-verbal de saisie-vente, qui n’a pas satisfait aux prescriptions de l’article 100 AUPSRVE selon lesquelles l’acte de saisie contient à peine de nullité les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant, doit être déclaré irrégulier et partant annulé (TGI Bobo-Dioulasso, ord. réf. n° 120, 31-10-2003 : Imprimerie Nationale du Burkina (INB) c/ OUEDRAOGO Adama, CONVOLBO B. Etienne et OUEDRAOGO Aimé Vincent, www.ohada.com, Ohadata J-04-55).
Le procès verbal de récolement établi dans le cadre d’une saisie vente qui omet les mentions relatives au domicile du saisissant et du saisi est irrégulier et doit être annulé. Le préjudice causé au saisi par cette saisie irrégulière justifie la condamnation du saisissant à payer à celui-ci des dommages intérêts (CA Abidjan Ch. civ. et com., n°659, 11-6-2004 : Mme OTRO Epse BILLA Edwige Hortense c/ Me ASSAMOI AHA Bernadette Epouse GNAMKEY, www.ohada.com , Ohadata J-05-264 ; TPI Douala-Ndokoti, Ord. n° 196/05-06, 10-8-2006 : M. WAFO David c/ Liquidation Ex BICIC S.A., www.ohada.com, Ohadata J-07-83, obs. Jean Gatsi).

2.1.1. Désignation d’une personne morale
L’indication du siège social d’une personne morale dans le procès verbal de saisie-vente prescrite à peine de nullité par l’article 100 AUPSRVE alinéas 7 et 8 vise uniquement à déterminer le domicile de celle-ci. Dès lors, cette formalité est remplie lorsqu’est indiqué le domicile d’un de ses établissements secondaires (TPI Nkongsamba, ord. réf. n° 16/REF, 25-4-2001 : Société des Ets NYAMEDJO c/ NGOUMELA Martin, Maître MBA Réné, www.ohada.com, Ohadata J-04-440).

En application de l’article 100 de l’AUPSRVE, doit être annulé, l’acte de saisie qui ne mentionne pas la forme, la dénomination et le siège d’une personne morale. En conséquence, la mainlevée doit être ordonnée (TPI Bouaké, n°1038, 5-5-2000 : Le Juris Ohada, n° 2/2003, avril-juin 2003, p. 43, note anonyme, www.ohada.com, Ohadata J-03-197). Voir aussi CA Abidjan, 5ème ch. civ. & com., n° 39, 11-1-2005 : SEFAS c/ SI et A.K.B, Le Juris-Ohada, n° 3/2006, p. 32, www.ohada.com, Ohadata J-07-16).

2.2. Omission du titre exécutoire ayant fondé la saisie
La saisie-vente doit être annulée, et la restitution des biens saisis ordonnée, lorsque le procès-verbal ne contient pas la mention du titre exécutoire en vertu duquel la saisie-vent a été réalisée (Section de tribunal de Oumé, n° 8, 16-2-2005, K.N.B c/ Y.K , Le Juris-Ohada n° 2/2006, p. 53 ; www.ohada.com, Ohadata J-07-07).

2.3. Omission du receptionnaire de l’exploit
Est nul pour violation de l’article 100 de l’AUPSRVE l’acte de saisie vente qui omet de préciser à qui l’exploit a été remis et qui ne fait pas ressortir en caractères très apparents les mentions relatives à l’indisponibilité des biens saisis (TPI Yaoundé, ord. n° 796/C, 8-7-2003 : Abessolo ESSAM Pierre c/ Sté COTRAD, Me BIYIK Thomas, www.ohada.com, Ohadata J-04-416, obs. J. ISSA-SAYEGH). Dans le même sens, TPI Douala-Ndokoti, Ord. N° 132/05-06, 11-5-2006 : M. IBRAHIM I. c/ Clinique le Métropolitain suarl, Me BALENG MAAH Célestin, www.ohada.com, Ohadata J-07-76).

2.4. Omission de la mention en caractères « très apparents » du délai de revente
Ne satisfait pas aux exigences de l’article 100 de l’AUPSRVE, l’exploit de saisie-vente dont les mentions relatives au droit de vente amiable du débiteur saisi ainsi que le délai imparti pour cette vente amiable sont de même caractère que le reste du texte (CA Abidjan, n° 969, 26-7-2002 : BOPLAST c/ BALAGHI Moussou, www.ohada.com, Ohadata J-03-19, obs. J. Issa-Sayegh. Dans le même sens, TPI Douala-Ndokoti, Ord. N° 132/05-06, 11-5-2006 , supra, : M. IBRAHIM I. c/ Clinique le Métropolitain suarl, Me BALENG MAAH Célestin, www.ohada.com, Ohadata J-07-76).

2.5. Défauts de désignation de la juridiction compétente
2.5.1. Désignation non nominative
Par la formalité de l’article 100 alinéa 8 AUPSRVE, le législateur a entendu protéger le débiteur-saisi qui doit être avisé de la possibilité du recours dont il dispose et de la juridiction devant laquelle ce recours doit être porté. Il s’ensuit que la désignation de la juridiction de recours doit être précise notamment par une désignation nominative. Ne satisfait pas à cette formalité le procès verbal qui se borne à indiquer cette juridiction du nom de la localité où elle est située étant entendu qu’il y a plusieurs juridictions dans cette localité. Il en résulte qu’un tel procès verbal encourt la nullité et, par suite, la saisie-vente subséquente est nulle et mainlevée doit en être donnée (TPI Nkongsamba, ord. réf. n° 16/REF, 25-4-2001 : Société des Ets NYAMEDJO c/ NGOUMELA Martin, Maître MBA Réné, www.ohada.com, Ohadata J-04-440).

2.5.2. Désignation non apparente
La nullité du procès-verbal et la mainlevée de la saisie-vente doivent être prononcées dès lors qu’il y a violation des dispositions de l’article 100 alinéa 8 AUPSRVE qui exige l’indication en caractères très apparents de la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente (TPI Douala Ndokoti, Ord. n° 111/04-05, 16-12-2004 : BATET Ebénézer/ TONYE Jean Alphonse, www.ohada.com , Ohadata J-05-146).

3. Nullité de l’acte de saisie
Nullité sans grief
Les mentions prévues par l’article 100 de l’AUPSRVE doivent être intégralement reproduites dans tout acte de saisie, à peine de nullité ; leur absence doit entraîner la nullité d’office de l’acte de saisie, sans qu’il faille rapporter la preuve d’un grief ; le juge doit, dès lors qu’il constate l’absence de l’une des mentions prescrites, prononcer la nullité de l’acte ainsi que celle de la saisie-vente qui en résulte (CCJA, n° 12, 18-3-2004 : BCN c/ Hamadi Ben Damma, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 23, note BROU Kouakou Mathurin. – Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 96 ; www.ohada.com , Ohadata J-04-297).
Pour être valable, une saisie-vente doit respecter les dispositions impératives des articles 91 et 100 de l’AUPSRVE. Dans le cas contraire, cette saisie doit être purement et simplement annulée et mainlevée doit en être ordonnée (TPI Yaoundé, Ord. n° 799, 8-7-2004 : MEDJO Martin c/ Me OYIE TSCHOGO, Me NGWE Gabriel Emmanuel, www.ohada.com , Ohadata J-04-417).

Prononcé de la nullité en référé
Lorsqu’une procédure de saisie vente a été faite en violation des dispositions légales, elle est nulle et le juge des référés peut ordonner la mainlevée de cette saisie. Sa décision doit être confirmée lorsque le demandeur en appel n’apporte aucun élément nouveau (CA Centre, n°189/civ, 18-2-2000 : l’association groupe Mbombock Nguimbous et population Hikoa-Malep c/ La CONAC et Autres, www.ohada.com, Ohadata J-04-208).

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