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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES (...) /
TITRE I - RÈGLEMENT PRÉVENTIF /
CHAPITRE 1 - OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF /
Article 10

Article 10

- Sauf remise par les créanciers, les intérêts légaux ou conventionnels ainsi que les intérêts moratoires et les majorations continuent à courir mais ne sont pas exigibles.

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