Article 10

Le fait pour les parties de s’en remettre à un organisme d’arbitrage les engage à appliquer le Règlement d’arbitrage de cet organisme, sauf pour les parties à en écarter expressément certaines dispositions.
L’instance arbitrale est liée dès le moment où l’une des parties saisit le ou les arbitres conformément à la convention d’arbitrage, ou, à défaut d’une telle désignation, dès que l’une des parties engage la procédure de constitution du Tribunal arbitral.

Jurisprudences comparées

Allemagne
Interprétation de la volonté des parties
La clause d’arbitrage désignant une institution inexistante, la « German Central Chamber of Commerce », a été validée comme révélant la volonté non ambiguë des parties de se référer à une institution d’arbitrage allemande et l’institution la plus proche de celle recherchée par les parties a été désignée pour connaître du litige (T. régional supérieur de Berlin 15-10-1999 : Rev. arb. 2003.499 obs. R. H. Kreindler et J. K. Schaefer).

Etats-Unis
Acceptation de la clause d’arbitrage
Une partie qui n’a pas consenti de manière claire et éclairée à une clause d’arbitrage n’est pas liée par cette dernière (The Prudential Insurance Co. Of America v. Lai, 42 F.3d 1299 (1994)).

Etendue de la clause
Selon une règle générale, lorsqu’une clause d’arbitrage est incluse dans un contrat, seuls les litiges que les parties ont eu l’intention de soumettre à l’arbitrage pourront y être soumis à l’exclusion de tous les autres (Regency Group Inc. V. McDaniels, 647 So.2d 192 (1994)).

France
1. Application automatique du règlement d’arbitrage de l’organisme désigné
La désignation d’un organisme d’arbitrage entraîne déroulement de l’arbitrage selon ledit règlement sans que les parties aient à ajouter autre chose, et notamment à rédiger un compromis à la naissance du litige (cf. CA Poitiers 20-12-1950 : D. 1951.103).

2. Interprétation de la volonté des parties sur le choix de l’organisme d’arbitrage
Il a été jugé que :
– par la clause compromissoire, qui désignait la « Commission d’arbitrage de la Chambre de commerce française de Paris, les contractants avaient entendu soumettre leur litige à la chambre arbitrale de Paris, organisation d’arbitrage ayant des liens institutionnels avec la Chambre de commerce de Paris (Cass. civ.1re, 28-5-2002 : GP 2002.som.1811).
– la désignation du « Règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Genève » ne devait pas s’entendre comme visant le règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, Genève étant le lieu où devait se dérouler l’arbitrage, mais comme se référant à l’institution même de la Chambre de Commerce dont le siège est à Genève ; il en a été déduit que la désignation de l’arbitre par cette chambre était régulière (sentence intérimaire CCI n° 10671 : JDI 2005.1268 obs. E. S. Romero).

3. Action en responsabilité contre la Chambre de commerce internationale
3.1 Loi applicable
La loi française, loi du siège de la CCI, est applicable aux rapports contractuels existant entre cette institution et la partie qui la saisit d’une demande d’arbitrage (TGI Paris 21-5-1997 : Rev. arb. 1997.417).

3.2 Rapports contractuels unissant la CCI à la partie qui la saisit d’une demande d’arbitrage
L’intervention d’un centre d’arbitrage pour le règlement d’un litige a un fondement contractuel, l’offre que présente le centre par l’adoption et la diffusion de son règlement étant acceptée lorsque, par leur convention, les parties consentent à confier à l’institution choisie le soin d’organiser et d’administrer l’arbitrage ; en contrepartie de l’adhésion des parties au règlement, celles-ci s’engagent à se conformer aux dispositions de ce règlement et à accomplir, dans l’instance arbitrale les formalités qui y sont définies, la responsabilité de l’organisme étant engagée en cas de manquement dans l’exécution de son mandat (Cass. civ. 20-2-2001 D. 2001.IR.903 ; Bull. I no 39, écartant la responsabilité de la CCI à défaut de preuve rapportée d’un manquement de sa part).
La faute de la Cour internationale d’arbitrage a été écartée dès lors que celle-ci avait justifié avoir exercé le contrôle formel de la sentence ; la sentence est l’œuvre des arbitres et la Cour peut seulement, tout en respectant la liberté de décision de l’arbitre, appeler son attention sur des points intéressant le fond du litige, sans que cette faculté puisse lui conférer un quelconque pouvoir juridictionnel (TGI Paris, 1re ch., 1re sect., 22-5-2002 : Rev. arb. 2002.785.som.).

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