Article 10

Les statuts sont établis par acte notarié ou par tout acte offrant des garanties d’authenticité dans l’Etat du siège de la société déposé avec reconnaissance d’écritures et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d’un notaire. Ils ne peuvent être modifiés qu’en la même forme.

Jurisprudences comparées

France

L’intervention d’un notaire est conseillée lorsque des successibles participent à la constitution de la société. En effet, si l’acte constate un avantage au profit de l’un des futurs héritiers, cet avantage n’aura pas à être rapporté lors de l’ouverture de la succession (C. civ. article 854). Toutefois, ce rapport n’est pas dû, même lorsque les statuts ont été rédigés par acte sous seing privé, s’il est établi que les avantages obtenus par l’héritier constituent la juste rétribution du concours apporté par celui- ci à l’administration des affaires sociales et du risque couru par ses capitaux ( Cass. req. 17-8-1964 : D. 1865.1. 304 ; CA Douai 13-1-1932 : D.H. 1932. som. 40).

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