Article 10

Le cautionnement est réputé solidaire.
Il est simple lorsqu’il en est ainsi décidé, expressément, par la loi de chaque Etat partie ou la convention des parties.

Jurisprudences comparées


France

Solidarité.
Dès lors que le cautionnement est commercial, il est solidaire (Cass. com. 28-4-1966 : Bull. civ. III p. 187 ; cf. Cass. com. 7-1-1970 : Bull. civ. IV n° 8).

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