Article 1

Le présent Acte uniforme a pour objet :

 d’organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l’apurement collectif de son passif ;

 de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l’entreprise débitrice.

Jurisprudences comparées

Belgique

Nature juridique de l’action en faillite

La faillite n’est pas une procédure de recouvrement mais une procédure collective de liquidation organisée au profit de la masse des créanciers représentée par un curateur et comportant la suspension des poursuites individuelles des créanciers. L’ensemble de ses règles visent à assurer sur un pied d’égalité le désintéressement de tous ceux qui étaient créanciers chirographaires du commerçant failli au jour de la déclaration de faillite. L’action en déclaration de faillite pouvant être exercée par les créanciers tend à préparer et à réaliser l’exécution collective des droits des créanciers sur les biens du débiteur. Et la qualité de créancier exigée pour l’exercice de l’action en faillite n’a pas pour effet de transformer la procédure en une procédure de recouvrement.
Dans cette affaire, seul l’Etat belge titulaire d’une créance de T.V.A., représenté par le receveur de ladite taxe et non par l’inspecteur régional de l’inspection spéciale des impôts, est fondé en qualité de créancier à engager une action en déclaration de faillite du commerçant débiteur aux termes de l’article 6 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

Cour de cassation, 1ère chambre (civile et commerciale), arrêt n° C 00. 0727.F du 1er février 2002, JURICAF

Etats-Unis
Bonne foi des contractants
Conformément au droit de l’Etat du Nevada, quelque soit le contrat en cause, les parties ont un devoir de bonne foi et un devoir de loyauté quant à l’exécution de leurs obligations (A.C. Shaw Constr., Inc. v. Washooe Cnty, 784 P.2d 9 (1989)).

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