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Code IDEF annoté de l’OHADA /
Acte uniforme du 11 mars 1989 SUR LE DROIT DE L’ARBITRAGE /
CHAPITRE I- CHAMP D’APPLICATION /
Article 1

Article 1

Le présent Acte Uniforme à vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats-parties.

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