Article 1

Le présent Acte Uniforme à vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats-parties.

Jurisprudences comparées
Etats-Unis
Objectif de l’arbitrage
L’objectif du droit fédéral de l’arbitrage est de limiter les frais liés à la résolution du litige ainsi que de raccourcir les délais de résolution des conflits c’est pourquoi le droit fédéral de l’arbitrage dispose que les clauses d’arbitrage sont valides et irrévocables à moins qu’une cause de nullité n’est été prévue par la loi ou par l’équité (Dean Witter Reynolds, Inc. v. Byrd, 470 U.S. 213, 105 S. Ct. 1238, 84 L.Ed.2d 158 (1985)).

Application du droit fédéral
Le droit fédéral sur l’arbitrage s’applique à toutes les clauses d’arbitrage contenues dans des contrats relatifs au commerce sans qu’il soit nécessaire que le contrat concerne des parties ayant leur siège ou leur domicile dans deux Etats fédérés différents (Mesa Operating Ltd. Partnership v. Louisiana Intrastate Gas Corp. 797 F.2d 238 (5th Cir. 1986)).

Acceptation du recours à l’arbitrage
Afin de déterminer si un litige sera soumis à l’arbitrage, les juges doivent, dans un premier temps, se demander si les parties ont accepté cet arbitrage (Chelsea Square Textiles Inc, v. Bombay Dyeing & Mfg. Co., 189 F.3d 289 (1999)).

Application d’une clause d’arbitrage à un tiers
Une partie qui n’a pas personnellement accepté une clause d’arbitrage peut néanmoins être tenue par cette dernière en application du droit des contrats et plus particulièrement des règles concernant le mandat (McAllister Bros.v. A & S Transp. Co, 621 F.2d 519 (1980)).

Une personne qui n’a pas personnellement accepté une clause d’arbitrage peut également être tenue par cette dernière en vertu de la théorie de l’estoppel ou si la personnalité morale de la société est levée ou encore en cas de renvoi du contrat à un autre document contenant une clause d’arbitrage (Thomson-CSF, S.A. v. American Arbitration Ass’n, 64 F.3d 773 (1995)).

La théorie de l’estoppel commande d’appliquer une clause d’arbitrage à une partie qui ne l’a pas personnellement accepté lorsque cette dernière a profité du contrat dans lequel la clause d’arbitrage était insérée (American Bureau of Shipping v. Tencara Shipyard S.P.A, 170 F.3d 349 (1999)).

Présomption d’arbitrage
Une clause d’arbitrage rédigée de manière large crée une présomption d’arbitrage. Cette présomption ne sera renversée que s’il apparaît de manière certaine que l’interprétation de la clause d’arbitrage ne permet pas d’inclure le litige en cause. En cas de doute sur l’interprétation de la clause, le litige devra être soumis à l’arbitrage (WorldCrisa Corp. v. Armstrong 129 F. 3d 71 (1997)).

Suisse
Qualification de l’arbitrage
Exclusion de l’expertise réalisée par un auditeur sur les comptes à établir entre les parties

Deux sociétés ont conclu un contrat de commission aux termes duquel l’une des sociétés s’engageait à ne pas concurrencer l’autre qui devait en contrepartie verser au cocontractant une commission sur chaque commande de machines et équipements accessoires passée par une société constituée par les deux parties. Le contrat prévoyait, d’une part, la nomination d’un « auditor » chargé de fixer le montant annuel des commissions et des commandes passées et rémunéré pour moitié par chaque contractant lié par la décision finale de l’auditor. L’accord renfermait, d’autre part, une clause d’arbitrage sous l’égide de la C.C.I.

Confronté à des difficultés d’application du mécanisme de paiement des commissions, le cabinet d’auditeur a indiqué aux parties qu’il préférait laisser à celles- ci le soin de trouver un arrangement ou de recourir à l’arbitrage prévu au contrat.
Le tribunal arbitral saisi a retenu sa compétence estimant que l’auditeur n’avait reçu qu’une mission d’expert et non celle de trancher les points de droit opposant les parties. Contestant cette décision, l’une d’elles a introduit un recours devant le tribunal fédéral qui a reconnu que l’auditeur n’avait pas été investi d’une mission juridictionnelle avec les motifs ci-après.
Selon la doctrine, la volonté commune exprimée à l’avance de se soumettre à l’avis de l’expert-arbitre distingue l’expertise-arbitrage de l’expertise privée. La distinction entre la sentence arbitrale et l’expertise-arbitrage réside en ce que la première jouit de la chose jugée, tant formelle que matérielle, et peut être modifiée si les conditions d’une demande de révision sont réunies tandis que la seconde, qu’elle tranche des questions de droit ou de fait liant les parties, ne peut être invalidée que par la voie d’une procédure ordinaire dans laquelle il faut établir que les contestations de l’expert- arbitre sont manifestement injustes, arbitraires, défectueuses, gravement contraires à l’équité ou reposent sur un état de fait erroné, voire sont entachés de vices du consentement. Selon la jurisprudence , parmi les critères de distinction entre les deux, figurent les termes contractuels, l’étendue des attributions conférées au tiers et l’aptitude de la décision prise par le tiers à constituer un titre d’exécution forcée. En outre, arbitrage et expertise-arbitrage ne s’excluent pas toujours mutuellement et peuvent être combinés.
Recherchant le rôle attribué à l’auditeur selon la volonté des contractants, les juges ont constaté que le mandat de l’auditeur consistait à contrôler la conformité des relevés de commissions établis assortis des justificatifs fournis par elles, ce qui n’était pas un travail de nature juridique mais la tâche ordinaire d’un auditeur. Le caractère limité de cette mission correspond du reste au rôle que les parties se sont réservées dans leurs rapports avec l’auditeur, à savoir la fourniture à l’expert des informations ou suggestions concernant des questions techniques et non des problèmes juridiques. L’auditeur n’avait d’ailleurs pas interprété sa mission comme celle d’un arbitre appelé à se prononcer sur ce type de problèmes puisqu’en présence de divergences d’opinions sur un point de droit, il a suspendu sa mission jusqu’à ce que les parties parviennent à un accord sur ce point et, à défaut, décident de recourir à l’arbitrage.
Par ailleurs, il est inconcevable que les contractants aient pu confier à un non-juriste le soin d’interpréter les notions de droit figurant dans le contrat, notamment celles sur le moment de passation des commandes ; une telle interprétation conduirait à rendre lettre morte la clause d’arbitrage applicable à tous les litiges issus du contrat ou en rapport avec lui. Enfin, le mandat confié à l’auditeur était strictement limité à la vérification du relevé annuel des commissions, tâche de nature essentiellement comptable, voire interprétative mais non assimilable à la mission ordinairement dévolue à un tribunal arbitral.

Tribunal fédéral suisse, 1ère Cour civile, arrêt n° 4A-438/2008 du 17 novembre 2008 , JURICAF

Tunisie

Application immédiate de la loi nouvelle aux procédures arbitrales
La loi nouvelle qui introduit un régime nouveau de l’arbitrage ou modifie le régime préexistant s’applique immédiatement à tout acte de procédure pris après son entrée en viqueur ; la solution vaut tant pour les instances arbitrales que pour les procédures induites par les sentences prononcées, recours et exequatur (CA Tunis 26-10-1999, cité par A. Ouerfelli, Bull. Assoc. Suisse de l’Arbitrage 2000 n° 2 p. 259).

Qualification de l’arbitrage

La qualification de l’arbitrage, international ou interne, est d’ordre public vu son influence directe sur la détermination des voies de recours (CA Tunis 26-10-1999, cité par A. Ouerfelli, Bull. Assoc. Suisse de l’Arbitrage 2000 n° 2 p. 267).

Est international l’arbitrage d’un litige né d’un contrat ayant entraîné une importation de sommes importantes de devises suisses et la conclusion de contrats de crédit et de cautionnement avec une banque suisse (CA Tunis 12-1-1999, cité par A. Ouerfelli, Bull. Assoc. Suisse de l’Arbitrage 2000 n° 2 p. 269).

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