Article 1

Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats parties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés « les parties au contrat ») est soumise du présent Acte uniforme.
Tout groupement d’intérêt économique est également soumis aux dispositions du présent Acte uniforme.
En outre, les sociétés commerciales et le groupement d’intérêt économique demeurent soumis aux lois non contraires au présent Acte uniforme qui sont applicables dans l’Etat partie où se situe leur siège social.

Jurisprudence OHADA

Champ d’application de l’Acte uniforme sociétés

Une société personne morale de droit privé et commerciale en raison de sa forme est soumise à l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique (CA d’Abidjan, arrêt n° 615 du 20 mai 2003, Port Autonome d’Abidjan (PAA) c/ Entreprises Gravier et Sables (EGS), www.ohada.com, Ohadata J-03-276).

Existence de la société

Toute partie, demandeur ou défendeur, doit faire la preuve de l’existence de la société dont il se réclame, notamment par la mise en harmonie de ses statuts avec les Actes uniformes de l’OHADA dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur, sous peine de dissolution de plein droit (Cour suprême, Ch. civile, 26-6-2004, n° de l’arrêt 039/CS/CJ/SC/2003, Site Juricaf).

Jurisprudences comparées

France

1. Définition du siège social
Le siège social est entendu comme le siège réel

Les tribunaux ont un pouvoir souverain pour déterminer le siège social réel ( Cass. com. 12 –12- 1972 : Bull civ. IV n° 331). A cet effet, outre la prise en compte du lieu où se trouvent les organes de direction et les services administratifs de la société, ils peuvent retenir tous autres indices susceptibles de révéler le lieu où la société a fixé son principal établissement : lieu où sont passés les principaux contrats, où sont ouverts les comptes bancaires, où sont tenues les assemblées, où se trouve centralisée la comptabilité, etc ( Cass 2è civ. 15 –7- 1970 : Gaz.Pal. 1970.II. p. 289 ; Cass. 2è civ. 15 –6-1957 : D. 1957 p. 596 ; Cass 2è civ. : 15 –7-1954 : D. 1954 p. 627 ; CA Paris 26 –1- 1978 : Gaz.Pal. 1978.II. som p. 393).

a) Transmission universelle du patrimoine

En cas de dissolution d’une société composée d’un associé unique personne morale, il y a transmission universelle du patrimoine social à l’associé unique sans liquidation ; mais les créanciers sociaux ont un droit d’opposition par acte extra- judiciaire délivré par huissier de justice (Cass. com. 11-2- 2003 : n° 275 : RJDA 7/03 n° 713).

La transmission universelle sans liquidation opère de plein droit sans dérogation possible ne laissant aucune liberté de choix à l’associé unique personne morale ( CA Douai 14-11- 1996 : RJDA 3/97 n° 372).

Elle est écartée uniquement en cas de dissolution consécutive à la liquidation judiciaire de la société ou postérieure au jugement d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société (Cass. com. 12-7- 1995 n° 1236 et 1237 : BRDA 2005/ 15- 16 inf. 2).

Si une société A devient associé unique d’une autre société B détenant elle même les parts d’une société C , le mandataire liquidateur de la société A est habilité à demander en justice le règlement d’une créance engagée par la société C (CA Versailles 21-11- 2003 n° 01- 8389 : RJDA 7/04 n) 824).

En outre, le cautionnement souscrit en garantie d’une dette de la société couvre les obligations nées avant la dissolution de la société (Cass. com. 19-11- 2002 n° 190 : RJDA 2/03 n° 140 . Cass. com. 5-5- 2004 n° 720 : RJDA 8-9/ 04 n° 984).

b) Droit d’opposition des créanciers

L’opposition exercée par un créancier social différé entraîne le report de la transmission universelle du patrimoine social jusqu’au rejet en première instance de la demande d’opposition, ou au remboursement des créances garanties ou à la constitution de garanties , selon la décision du juge( CA Rouen 22-6- 2000 : RJDA 12/00 n° 1114).

Après accomplissement des formalités de publicité, la dissolution de la société produit effet à l’égard du créancier ayant négligé le délai d’opposition de trente jours, même si la société a été radiée du registre du commerce et des sociétés (Cass. com . 24-9- 2002 n° 1471 : RJDA 12/02 n° 1285).

2. Sort de la société dissoute

La société dissoute qui ne peut en aucun cas revivre est automatiquement liquidée par la volonté des associés, même si la dissolution n’a pas été publiée (CA Amiens 6-1- 1969 : D. 1969 p. 266 ; CA Paris 5-7- 2002 : n° 02- 6359 : RJDA 12/02 n° 1278).
La transformation d’une société dissoute en une société d’une autre forme est exclue (Cass. com. 25-1- 1956 : Bull. civ. III n° 38 ; Cass. com. 12- 11- 1992 : RJDA 3/93 n° 225).

3 .Maintien de la personne morale de la société

« La personnalité morale de la société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés » ( Cass. com. 26-1- 1993 : RJDA 5/ 93 n° 403 ; Cass. com. 13-2- 1996 : RJDA 6/96 n° 793 ; 10-2- 1996 : 2/97 n° 212 ; Cass. 2è civ. 6-5- 1999 : Bull. Joly 1999 p. 990 note Le Cannu) ; il en est ainsi, lorsqu’une instance judiciaire engageant la société est pendante ( Cass. 3è civ. 31-5- 2000 : Bull. civ. III n° 120) ou qu’un élément du passif a été oublié par le liquidateur (Cass. com. 2-5- 1987 : Bull. civ. IV n° 139)

Maroc

Perte de la personnalité morale

Si la compagnie d’assurances est légalement une société à caractère commercial, exerçant ses activités dans le cadre des règlements déterminés par la loi, donc considérés comme une personne de droit privé, le fait qu’elle se trouve en situation de liquidation, et la désignation par le ministre des Finances d’un liquidateur, lui fait perdre toute personnalité morale, et rend le ministère des Finances, en la personne du fonctionnaire précité, l’unique responsable de l’apurement de son passif (Cour suprême, Ch. Administrative, 14-9- 2000, n° de l’arrêt : 1211).

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