Article 1

Le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer.

Jurisprudence OHADA

00. Obligation de remplir les conditions d’introduction d’une injonction de payer
Les articles 1 et 2 de l’AUPSRVE fixent les conditions limitatives et impératives dans lesquelles, à l’initiative du créancier, doit s’exercer la procédure simplifiée de recouvrement de l’injonction de payer ; il en résulte que seule l’existence de celles-ci détermine l’opportunité et la recevabilité de ladite procédure (CCJA, N° 048/2005, 21-7-2005 : 1°) Sté SCP B.M ; 2°) D. I. c/ Sté TELECEL, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 32. – Le Juris Ohada, n° 1/2006, p. 21 ; www.ohada.com, Ohadata J-06-34).

1. Certitude d’une créance
1.1. Existence d’une créance certaine
Une créance certaine est celle dont l’existence ne souffre d’aucune contestation (TGI Ouagadougou (Burkina Faso), n° 155, 5-5-2004 : SODEGRAIN-SA c/ STCK-SA, www.ohada.com , Ohadata J-05-246).

Le caractère certain d’une créance résulte :

- de la production des factures signées par le débiteur (CA Bouaké, n° 13, 24-1-2001 : B c/ STATION MOBIL, Le Juris-Ohada, n° 3/2003, juillet-septembre 2003, p. 63, www.ohada.com, Ohadata J-04-117) ;

- d’une reconnaissance de dette notariée, de l’exécution et de la réception des travaux convenus entre les parties (CA Abidjan, n° 927, 19-7-2002 : AFRIDRAG c/ SCI C.C.T., www.ohada.com, Ohadata J-03-25, obs. de J. ISSA-SAYEGH) ;

- dans le cadre d’une relation contractuelle, d’une obligation de somme d’argent dont le cocontractant est tenu dans le cadre normal de l’exécution du contrat envers le cocontractant qui en poursuit le recouvrement (CA Abidjan, n° 224, 6-1-2004 : Sté ICOCO c/ KOSOU Jean, www.ohada.com, Ohadata J-04-484) ;

- de son constat dans plusieurs documents échangés entre les parties et visée dans une décision de justice (CA Abidjan, n° 49, 16-1-2004 : Société de construction et d’entretien de Côte d’Ivoire c/ SAD et Direction générale des douanes de Côte d’Ivoire, www.ohada.com, Ohadata J-04-496) ;

- de l’existence de chèques tirés au profit du défendeur et non encore payés par le requérant (TGI de la Mifi, n° 17/CIV, 20-1-2004 : TAGNE André c/ NUMKAM Pierre, www.ohada.com, Ohadata J-05-140). Voir sous art. 12 ci-après.

1.2. Preuve du caractère certain de la créance

Par une reconnaissance de dettes
Doit être déclarée non fondée l’opposition à une injonction de payer au motif que la créance n’est pas certaine alors que le créancier produit comme preuve de sa créance une reconnaissance de dette, une somation de payer avec interpellation et une proposition du débiteur de se libérer de ses obligations de façon échelonnée (TPI Yaoundé, n° 300/C, 20-1-2000 : NJANDA Henri c/ TZEUTON Jean-Claude, www.ohada.com, Ohadata J-04-441).

Par l’absence de preuve du paiement
Une créance dont le recouvrement est poursuivi doit être considérée comme certaine, dès lors que le débiteur qui n’apporte aucune preuve de ce qu’il s’est libéré de sa dette, en conteste seulement le mode de calcul et d’établissement des factures, sans s’expliquer sur les règlements partiels déjà effectués (CCJA, N°21, 17-6-2004 : SDV-CÔTE D’IVOIRE C/Société RIAL TRADING, Le Juris Ohada, n° 3/2004, juillet octobre 2004, p. 11, note BROU Kouakou Mathurin ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 130 ; www.ohada.com , Ohadata J-04-382).

1.3. Absence de créance certaine

N’est pas certaine :

- la créance fondée sur un contrat de location de porte-chars dès lors que celui qui s’en prévaut ne peut prouver l’existence de ce contrat (CA Abidjan, n° 234,10-2-2004 : ETCBETF c/ Amidou Sylla, www.ohada.com, Ohadata J-04-501) ;

- la créance résultant d’une lettre de commande qui ne comporte pas la signature du débiteur alors qu’en cas d’approbation, celui-ci devait mentionner sur le bon "bon pour accord", le dater et le signer (CA Abidjan, n°101, 31-1-2003 : M. ADOU ASSALE c/ Le Cabinet ROUGEOT Conseil en Management Ingénierie Financière,www.ohada.com, Ohadata J-03-283).

- la créance invoquée sur le fondement d’un contrat de sous-traitance, aux termes duquel la réception des travaux devait se faire conjointement par les parties et donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal, dès lors que ce document fait défaut, cette créance ne pouvant donc être recouvrée au moyen de la procédure simplifiée de recouvrement des créances [l’injonction de payer en l’occurrence] (CA Abidjan, n° 824, 2-7-2002 : COVEC c/ BMS-CI, www.ohada.com, Ohadata J-03-20) ;

- la créance invoquée par un banquier, en l’absence de preuve par lui de la clôture du compte de son client et de la production d’un arrêté de solde définitif, qui ne peut dès lors donner lieu à une procédure d’injonction de payer ; l’ordonnance rendue doit donc être rétractée (TGI Mfoundi, n° 696,18-9-2003 : SIDI c/ Commercial Bank of Cameroon, Greffier en chef TGI, www.ohada.com, Ohadata J-04-430).

- la créance dont le recouvrement est poursuivi par une requête d’une injonction de payer doit être déclarée irrecevable, dès lors que le créancier ne justifie pas que cette créance tire son origine d’un contrat ou résulte de l’émission ou de l’acceptation d’un effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante (CA Daloa, n°154, 8-5-2002 : K c/ K dit N, Le Juris Ohada n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 39,www.ohada.com, Ohadata J-05-195).

- la créance fondée sur une prestation de service d’obtention de visa pour les Etats-Unis, dès lors qu’elle n’a pas une existence incontestable en ce que ladite prestation de service peut être mise en doute ; par conséquent l’injonction de payer basée sur cette créance doit être annulée (TGI Ouagadougou, n° 073/06, 8-2-2006 : DJOBO Boukari c/ YAOGO Rasmané & CONGO Dramane, www.ohada.com, Ohadata J-07-101). Dans le même sens, (TGI Ouagadougou, n° 074/06, 8-2-2006 : DJOBO Boukari c/ COMPAORE Arouna, www.ohada.com, Ohadata J-07-102).

- la somme correspondant au reliquat d’une créance partiellement soldée : en effet, si une créance initiale matérialisée par quatre traites et un chèque revenus impayés à échéance, était certaine, liquide et exigible, il n’en est pas de même du reliquat de cette somme lorsque le débiteur a effectué un remboursement partiel. Par conséquent, si la créancière ne précise, ni dans la requête aux fins d’injonction de payer, ni dans les différentes écritures versées aux débats, les modalités de paiement de la différence entre la créance initiale et le reliquat dont elle réclame le paiement, et ne produit pas les justificatifs dudit reliquat, sa créance n’est pas certaine pour le montant du reliquat. C’est donc en violation de l’article 1 et 13 de l’AUPSRVE que la cour d’appel a confirmé l’injonction de payer pour le reliquat et son arrêt encourt la cassation (CCJA, N° 062/2005, 22-12-2005 : Sté COM-CI c/ SCI-LES ROSIERS, recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 95. – Le Juris-Ohada, n°2/2006, p. 40, www.ohada.com, Ohadata J-06-47).

2. Liquidité d’une créance
2.1. Existence de la liquidité d’une créance

Une créance est liquide :

- lorsque son montant est déterminable en argent (TGI Ouagadougou (Burkina Faso), n° 155, 5-5-2004 : SODEGRAIN-SA c/ STCK-SA, www.ohada.com , Ohadata J-05-246) ;

- dès lors que le quantum est déterminé dans sa quantité, chiffré (CCJA, N°21, 17-6-2004 : SDV-CÔTE D’IVOIRE C/Société RIAL TRADING, Le Juris Ohada, n° 3/2004, juillet octobre 2004, p. 11, note BROU Kouakou Mathurin ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 130 ; www.ohada.com , Ohadata J-04-382).

2.2. Absence de liquidité d’une créance

N’est pas liquide, une créance dont le montant n’est pas définitivement fixé en raison des paiements effectués par le débiteur (CA Abidjan, n°778, 13-6-2003 : STE EL NASR IMPORT EXPORT C/ ETAT DE Côte d’Ivoire, www.ohada.com, Ohadata J-03-239).

2.3. Preuve de la liquidité de la créance
2.3.1. Non-contestation du montant bancaire

Le montant de la créance invoquée est celui produit par les comptes du banquier dès lors que :

- le débiteur ne conteste pas que son créancier (la banque) a établi le solde définitif conformément aux stipulations de la convention de compte courant qu’ils ont conclue, et ne verse pas aux débats de pièce contredisant le montant de celui-ci, la somme correspondant au solde débiteur arrêté par la banque doit donc être retenu comme montant de la créance en principal. (CCJA, n° 25, 15-7-2004 : Dame M. C/ SCB-CL, www.ohada.com , Ohadata J-05-168, Le Juris-Ohada, n°4/2004, Octobre – Décembre 2004, p. 2, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 16). Voir sous art. 247 ci-après.

- d’une part, le débiteur n’indique pas en quoi son compte bancaire est un compte courant, et que d’autre part, en ce qui concerne la liquidité, il a été informé par des lettres de la détermination et de l’évaluation dudit montant sans l’avoir contesté (CCJA, n° 08/2005, 27-1-2005 : SGBCI c/ GETRAC, www.ohada.com , Ohadata J-05-190, Le Juris Ohada, n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 21).

2.3.2. Etablissement d’un paiement partiel

Preuve établie
Aux termes de l’article 1315 du code civil : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Il y a lieu donc de reconsidérer le quantum de la créance dès lors que le débiteur a produit les preuves d’un paiement partiel, et de le condamner au paiement à sa juste valeur (CA Ouagadougou, civ. & com., n° 95, 5-12-2003 : ERCB/GKS c/ BOA, www.ohada.com, Ohadata J-04-368).

Preuve non établie
La Cour d’Appel qui a décidé que les créances poursuivies ne revêtent pas les trois caractères de certitude de liquidité et d’exigibilité, alors que d’une part les rémunérations perçues trouvent leur fondement dans la convention de tierce détention et de prestations de services liant les parties et d’autre part, qu’en exécution de ses obligations, le débiteur a procédé à des règlements partiels de la créance, n’a pas mis la CCJA en mesure d’exercer son pourvoir de contrôle et son arrêt encourt la cassation (CCJA, N°21, 17-6-2004 : SDV-CÔTE D’IVOIRE C/Société RIAL TRADING, Le Juris Ohada, n° 3/2004, juillet octobre 2004, p. 11, note BROU Kouakou Mathurin ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 130 ; www.ohada.com , Ohadata J-04-382).

3. Exigibilité d’une créance

Une créance est exigible lorsque :

- elle est arrivée à échéance (TGI Ouagadougou (Burkina Faso), n° 155, 5-5-2004 : SODEGRAIN-SA c/ STCK-SA, www.ohada.com , Ohadata J-05-246) ;

- elle est matérialisée par des billets à ordre impayés (TGI Ouagadougou, n° 16/2005, 26-1-2005 : EBDR c/ ECOBANK-BURKINA, www.ohada.com, Ohadata J-07-119).

- le débiteur ne peut se prévaloir d’aucun délai ou condition susceptible d’en retarder ou d’en empêcher l’exécution. La créance litigieuse est exigible dès lors que le débiteur ne se prévaut ni d’un terme conventionnel ni d’un moratoire, la convention ayant prévu qu’en cas de retard de paiement, la totalité des comptes devient immédiatement exigible (CCJA, N°21, 17-6-2004 : SDV-CÔTE D’IVOIRE C/Société RIAL TRADING, Le Juris Ohada, n° 3/2004, juillet octobre 2004, p. 11, note BROU Kouakou Mathurin ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 130 ; www.ohada.com , Ohadata J-04-382).

4. Réunion des trois conditions
4.1. Existence

Les conditions de certitude, liquidité et d’exigibilité sont également remplies dès lors que :

- le caractère certain résulte de différentes factures, le caractère liquide de l’évaluation du montant et l’exigibilité du fait que l’échéance est arrivée à son terme et qu’une sommation de payer a même été servie au débiteur (TPI Douala Ndokoti, n° 003/Com, 28-10-2004 : Sté EFH c/ CHARITY COMMUNITY HEALTH CENTER, www.ohada.com , Ohadata J-05-143) ;

- le débiteur s’est acquitté d’une partie du reliquat d’une créance, cette créance pouvant être recouvré par la voie de l’injonction de payer (CA Abidjan, n°1013, 26-7-2002 : Cabinet Ivoirien de Surveillance c/ Sté PALMINDUSTRIE, www.ohada.com,Ohadata J-03-287. Voir aussi TGI Ouagadougou, n° 461, 16-11-2005 : ZAMPALIGRE S. Mathieu Maxence c/ la Financière du Burkina, www.ohada.com, Ohadata J-07-111).

- une créance n’est contestée ni en son principe, ni en son montant ; que le débiteur reconnaît qu’après le paiement de l’acompte, aucune autre somme n’a été versée au créancier et qu’il reste devoir au créancier une somme déterminée ; il y a donc lieu de contraindre le débiteur, en replaçant les parties dans leurs droits et obligations respectifs, au paiement de ladite somme (CA Ouagadougou, Ch. civ. et com. , n° 87, 16-7-2004, Sté SOBCA c/ ZONGO K. Hamidou, www.ohada.com , Ohadata J-05-229) ;

- le débiteur a reconnu sa dette dans la mise en demeure et a fait des propositions de règlement (CCJA, n° 22, 17-6-2004 : Mme. AVI née DOGNI N’Guessan Cécile c/ GVC de LELEDOU 2, Le Juris Ohada, n° 3/220, juillet-octobre 2004, p. 21, note. – Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 75), www.ohada.com , Ohadata J-04-383) ;

la convention d’ouverture de crédit consentie ayant mis à la charge du client les frais de mise en place du crédit et des garanties, le client a consommé le crédit à concurrence du montant desdits frais (TRHC DAKAR, n° 873, 8-5-2001 : Cheikh Ahmed Tidiane Diop et Marième Koné épse Kassé c/ CBAO, www.ohada.com, Ohadata J-03-60) ;

- un chèque impayé est produit, l’opposition au paiement de cette créance devant être considérée comme non fondée (TGI de la MIFI, n° 32/civ., 2-4-2002 : CHEMBO NDENKO Nadine c/ SIMO Henri Bernard, www.ohada.com, Ohadata J-04-230).

- la créance est indiquée dans un procès-verbal de règlement amiable conclu entre le créancier et son débiteur (CA Abidjan, Ch. civ., & com., n°525, 27-4-2004 : CI-TELECOM c/ M. TIE BI FOUA GASTON, www.ohada.com, Ohadata J-05-328).

- la créance n’a fait l’objet que de remboursements partiels car elle ne perd pas ses caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité pour le reliquat restant à payer (CA Abidjan, Ch. civ. & com., n°523, 27-4-2004 : M. KALOUT SAMI Camille c/ CIAM, www.ohada.com, Ohadata J-05-329).

4.2. Absence

Les conditions de certitude, liquidité et d’exigibilité ne sont pas remplies dès lors que :

- la créance porte sur des marchandises consumées par le feu dans l’incendie survenu sur un véhicule (TGI Ouagadougou, n° 908, 21-11-2001 : B.O., G.A. et sept autres c/ YAMEOGO Nobila Grégoire, www.ohada.com, Ohadata J-04-07) ;

- la créance est conditionnée par une mutation de carte grise au profit de l’acquéreur d’un véhicule, et dont on ne peut établir la certitude (TGI Mfoundi, n° 694, 18-9-2003 : Joseph Emmanuel AVA AVA c/ CAMI-TOYOTA, Me KEDI Jeannette, www.ohada.com, Ohadata J-04-462) ;

- une contestation sérieuse est soulevée sur le montant de la créance due et que de plus il ne s’agit pas d’une créance contractuelle ou d’une créance liée à un effet de commerce (mais fiscale) pouvant donner lieu à injonction de payer (TGI Bamboutos Mbouda, n° 02/CIV, 2-12-2004 : PMUC c/ RCMT, www.ohada.com , Ohadata J-05-118).

- la créance est relative à des dommages-intérêts réclamés à titre d’indemnité réparatrice de la rupture d’un lien contractuel (CA Abidjan, ch. civ. & com., n° 644, 11-6-2004 : A. A. G. c/ STE KPMG et un autre, www.ohada.com, Ohadata J-05-338).

Obs. Jimmy Kodo :
Il convient de préciser que dans le cas d’espèce, il s’agissait d’une demande de dommages intérêts suite à la rétractation d’une offre de location d’un bail commercial préalablement acceptée par courrier, ce qui équivaut, selon la cour, à une rupture du lien contractuel donnant droit à l’indemnité réparatrice. En l’absence d’acceptation de cette demande et de liquidation des dommages intérêts par un tribunal, il n’y avait pas de créance susceptible de faire l’objet d’une injonction de payer, les conditions requises par l’article 1 de l’AUPSRVE n’étant pas remplies. Mais en cas de condamnation définitive, les dommages intérêts liquidés par un tribunal remplissent à notre sens les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE, ce qui n’était pas le cas dans l’espèce.

4.3. Applications à diverses créances

Avances
La condition de certitude ne fait l’objet d’aucun doute lorsque le débiteur reconnaît dans la sommation qu’il a lui même servi à l’appelante avoir reçu une avance de somme d’argent de la part du créancier. S’agissant de la liquidité, la photocopie d’un chèque encaissé par le débiteur de la restitution donne à la créance dont le recouvrement est poursuivi le caractère de liquidité requis par la loi. S’agissant enfin de l’exigibilité, elle découle de cette même sommation de payer dans laquelle le débiteur de la restitution se fixe lui-même la date butoir pour restituer la somme perçue (CA Centre, n°339/Civ., 16-5-2003 : La CITIMA c/ Sieur FEZEU Paul, www.ohada.com, Ohadata J-04-203).

Charges de copropriété
Les charges de copropriété sont dues dès lors que l’on est propriétaire de l’immeuble, que l’on habite ou non cet immeuble. Elles constituent donc une créance certaine, liquide parce que quantifiable, et exigible parce qu’échue (CA Abidjan n° 712, 8-6-2001 : M. EKA MEBENNGA Constant MARIE c/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE INDENIE, www.ohada.com, Ohadata J-03-322 ; voir Ohadata J-02-176, obs. J. ISSA-SAYEGH ; Ohadata J-02-82).

Compte courant d’associé
Le compte courant d’associé (qui ne compte qu’une avance de somme remboursable au terme d’un an, moyennant un intérêt annuel de 12,5 %) est un prêt s’il ne comporte pas de remises réciproques et a un régime juridique différent de celui du compte courant bancaire. Au terme prévu, en cas de non-paiement, le recouvrement de la créance peut être entrepris suivant la procédure simplifiée de l’injonction de payer même en l’absence d’arrêté contradictoire de compte (C.A. Abidjan, n° 401, 13-4-2001 : World City c/ SOW Souleymane, ECODROIT, n° 11, mai 2002, p. 57, www.ohada.com, Ohadata J-02-190, obs. J. Issa-Sayegh).

Est certaine, liquide et exigible, une créance résultant de la convention des parties, s’élevant à 30% du chiffre d’affaires et payable à une date déterminée et reconnue par le débiteur. En conséquence, c’est à bon droit que le créancier demande son recouvrement suivant la procédure d’injonction de payer. En décidant le contraire, la Cour d’Appel a fait une mauvaise application de l’article 1er de l’AUPSRVE et sa décision encourt la cassation (CCJA, n°007/2003, 24-4-2003 : Sté Côte d’Ivoire TELECOM c/ Sté PUBLISTAR, Le Juris-Ohada, n° 2/2003, avril-juin 2003, p.21, note anonyme, www.ohada.com, Ohadata J-03-193).

Intérêts
Les intérêts en cours ne sont pas dus dès lors que l’indication précise et le décompte du montant font défaut. Mais la demande tendant à faire rejeter comme non justifiées les prétentions relatives aux intérêts de retard, n’est pas fondée et doit être rejetée dès lors que le droit à perception complémentaire d’agios pour tout retard de règlement trouve son fondement dans la convention liant les parties (CCJA, N°21, 17-6-2004 : SDV-CÔTE D’IVOIRE C/Société RIAL TRADING, Le Juris Ohada, n° 3/2004, juillet octobre 2004, p. 11, note BROU Kouakou Mathurin ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 130 ; www.ohada.com , Ohadata J-04-382).

Relevés de compte
Les relevés et arrêtés de comptes échangés contradictoirement entre les parties peuvent établir les caractères certain, liquide et exigible d’une créance justifiant une procédure d’injonction de payer (CCJA, n°29, 15-7-2004 : Mlle F. c/ BOA-CI, Le Juris Ohada, n° 3/2004, juillet-octobre 2004, p. 35, note BROU KOUAKOU MATHURIN, www.ohada.com , Ohadata J-04-387).

Reliquat d’une créance

Peut être recouvré par la voie de l’injonction :

Le reliquat d’une créance qui a déjà fait l’objet que de remboursements partiels car elle ne perd pas ses caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité pour le reliquat restant à payer (CA Abidjan, Ch. civ. & com., n°523, 27-4-2004 : M. KALOUT SAMI Camille c/ CIAM, www.ohada.com, Ohadata J-05-329 ; rappr. CA Abidjan, n°1013, 26-7-2002 : Cabinet Ivoirien de Surveillance c/ Sté PALMINDUSTRIE, www.ohada.com,Ohadata J-03-287. Voir aussi TGI Ouagadougou, n° 461, 16-11-2005 : ZAMPALIGRE S. Mathieu Maxence c/ la Financière du Burkina, www.ohada.com, Ohadata J-07-111).

Cependant, pour que la certitude du reliquat soit admise, le créancier doit préciser dans la requête d’injonction de payer et dans les pièces produites, les modalités du remboursement partiel réalisé et produire les justificatifs dudit reliquat. A défaut, sa créance n’est pas certaine pour le montant du reliquat, et la décision ayant confirmé l’injonction de payer pour le reliquat encourt cassation pour violation des articles 1 et 13 de l’AUPSRVE (CCJA, N° 062/2005, 22-12-2005 : Sté COM-CI c/ SCI-LES ROSIERS, recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 95. – Le Juris-Ohada, n°2/2006, p. 40, www.ohada.com, Ohadata J-06-47).

5. Contentieux des conditions requises de la créance

Irrecevabilité d’un moyen nouveau
Constitue un moyen de droit nouveau, et doit être rejeté en tant que tel, celui qui consiste à dire que sont cumulatives les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité d’une créance exigées par l’article 1er AUPSRVE pour justifier une procédure d’injonction de payer alors que ce moyen n’a été plaidé ni devant le tribunal ni devant la cour d’appel (CCJA, n° 032, 4-11-2004 : Sté EBURNEA, SA c/ Compagnie d’Assurances les Tisserins SATCA, SA., www.ohada.com , Ohadata J-05-173, Le Juris Ohada , n° 4/2004, octobre-décembre 2004, p. 32.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 11).

Autorité de l’appréciation des juges du fond
Une Cour d’appel ne viole pas les articles 1er et 2 de l’AUPSRVE en déclarant certaine, liquide et exigible la créance du demandeur à l’injonction de payer sur la base de documents établissant que la quantité de café livrée par le créancier et le prix de l’unité de compte ne peuvent être contredits par le débiteur (CCJA, n°017/2002, 27-6-2002 : Sté El Nasr Import-Export c/ Ali Darwiche, Le Juris-Ohada, n° 4/2002, octobre – décembre 2002, p. 47, note anonyme, www.ohada.com, Ohadata-J-02-166).

Mise en l’état
Pour qu’une procédure d’injonction de payer puisse être initiée par un créancier, il faut que la créance présente préalablement les trois caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité. Il n’appartient pas à la juridiction saisie à cet effet d’ordonner une mise en état aux fins de liquider la créance ou de procéder à un rapprochement afin de faire les comptes entre les parties ( CCJA, n° 007/2004, 8-1-2004 : Ets. SPL SARL c/ Sté de transport BC SARL, Le Juris Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 39, note anonyme ; Recueil de jurisprudence n° 3, janvier-juin 2004, p. 60 ; www.ohada.com, Ohadata J-04-91).

Incompétence du juge des requêtes
Selon les articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, la procédure d’injonction de payer est applicable aux créances certaines, liquides et exigibles ayant une origine contractuelle ou résultant de l’émission ou de l’acceptation d’un effet de commerce ou du non paiement d’un chèque. Il en résulte que le juge des requêtes n’a pas compétence pour prononcer la résolution d’un contrat de vente et la restitution de l’avance reçue par l’acheteur (CA Abidjan, n°443, 4-4-2000 : LIMBA c/ Mohamed Ould Barikallah, Revue Ecodroit AIDD, août-septembre 2001, p. 51, note anonyme ; www.ohada.com, Ohadata J-02-20).

6. Preuve de l’extinction de la dette
Charge de la preuve incombant au débiteur
Il incombe au débiteur qui ne conteste pas l’existence de sa dette mais soutient s’être entièrement libéré d’en justifier le paiement ou de démontrer le fait qui avait produit l’extinction de son obligation. Le débiteur n’apportant pas ces preuves, il y a lieu de restituer à l’ordonnance querellée son plein et entier effet. En décidant autrement, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision qui encourt la cassation (CCJA, n° 26, 15-7-2004 : Sté DJAMAN et Compagnies c/ Sté ENATELCOM, Le Juris Ohada, n° 4/2004, octobre-décembre 2004, p. 10.- Recueil de jurisprudence, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 23, www.ohada.com, Ohadata J-05-169).

Défaut d’établissement de la preuve par le débiteur

Il en est ainsi :

- lorsqu’un débiteur ne justifie pas le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation, c’est vainement qu’il affirme avoir intégralement réglé le prêt, dès lors que le compte bancaire affecté au règlement dudit prêt n’enregistrait plus de versement et présentait un solde débiteur (CCJA, n° 08/2005, 27-1-2005 : SGBCI c/ GETRAC, www.ohada.com , Ohadata J-05-190, Le Juris Ohada, n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 21).

- lorsqu’il forme opposition à l’ordonnance d’injonction de payer et n’en rapporte pas la preuve suffisante (TRHC Dakar, n°1384, 24-7-2001 : Sté Sahel Shipping c/ Dakar Marine, www.ohada.com, Ohadata J-05-76) ;

- lorsqu’une lettre de change est revenue impayée pour défaut de provision, le tireur est mal fondé à invoquer la déchéance du porteur qui n’a pas fait dresser protêt faute de paiement. Par conséquent l’ordonnance d’injonction de payer doit sortir son plein et entier effet (CA Abidjan, n° 292, 9-3-2001 : HERMES AFRIQUE c/ Sté STAR COLOR, Le Juris Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 48, www.ohada.com, Ohadata J-04-169).

7. Pouvoir souverain des juges du fond dans l’appréciation des trois conditions
La preuve de l’existence de la créance revendiquée par une société qui a pris à bail un local vient de ce que les bailleurs d’une part avouent avoir reçu du preneur des avances de loyer, alors qu’ils n’avaient pas fourni leurs prestations, les locaux loués étant toujours en travaux plus de dix mois après la signature du bail ; et d’autre part ont reconnu leur dette à l’égard du preneur en émettant des chèques à son profit. C’est donc par une appréciation souveraine qu’une cour d’appel a constaté que les contestations élevées par les bailleurs débiteurs ne sont pas sérieuses et que la créance du preneur est certaine, liquide et exigible. Par conséquent aucune violation des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE ne peut être reprochée à la cour d’appel (CCJA, N° 048/2005, 21-7-2005 : 1°) Sté SCP B.M ; 2°) D. I. c/ Sté TELECEL, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 32. – Le Juris Ohada, n° 1/2006, p. 21 ; www.ohada.com, Ohadata J-06-34).

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