Article 1


1- Le présent Acte uniforme s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés soit sur le territoire d’un État membre de l’OHADA, soit sur le territoire de deux États différents dont l’un au moins est membre de l’OHADA. L’Acte uniforme s’applique quels que soient le domicile et la nationalité des parties au contrat de transport.
2- L’Acte uniforme ne s’applique pas aux transports de marchandises dangereuses, aux transports funéraires, aux transports de déménagement ou aux transports effectués en vertu de conventions postales internationales.

Jurisprudences comparées
L’application de l’article 1 peut être illustrée par les solutions rendues par les juridictions des pays qui sont liés par la convention de transport de marchandises par route, dite CMR.

France
Transport lorsqu’un seul Etat est partie à la convention CMR.
Lorsque les lieux de prise en charge et de livraison sont situés dans deux Etats dont un seul est partie à la convention, il a été jugé que la convention est applicable même si la marchandise chargée en France n’a pas quitté le territoire français (Cass. com. 18-3-1986 : Bull. civ. IV n° 54).

Ramassage de colis
Relève du contrat de transport et non du contrat de manutention l’opération consistant à prendre en charge et à livrer des colis entre les divers dépôts du donneur d’ordres (CA Lyon, 3e ch., 28-2-2008 : BTL 2008.555).

Suisse

Requalification d’un contrat de travail

A été qualifié de contrat de transport le contrat conclu entre une société exploitant un entrepôt frigorifique et un prestataire de services aux termes duquel celui- ci devait assurer le service de transport de denrées périssables pour le compte de la société selon les directives du chef d’exploitation de la société moyennant une indemnité kilométrique fixée forfaitairement à un certain montant : le décompte de règlement des livraisons devait être effectué périodiquement par le service comptable de la société, la facture étant visée préalablement par le chef d’exploitation de cette dernière ; le délai de résiliation du contrat était fixé à quatre mois. Les prestations étaient rémunérées course par course selon les distances parcourues pour le déplacement commandé par la société.
Quoique ces relations contractuelles aient engendré une certaine dépendance entre le prestataire envers la société vu son engagement à honorer prioritairement ses commandes et à respecter ses instructions, il n’en résultait pas la subordination caractéristique du contrat de travail, laquelle suppose la soumission du salarié aux instructions de l’employeur à qui il doit tout son temps.
L’absence de qualification de l’accord par les parties n’a pas été tenue pour décisif, la dénomination du contrat n’étant pas en elle même déterminante de sa nature juridique ; la qualification suppose en effet la recherche de la commune intention des parties exprimée dans le contenu contractuel.
Tribunal fédéral suisse, 1ère Cour civile, arrêt n° 4C.331/1999 du 6 mars 2000, JURICAF

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