Application du statut (oui) - Renouvellement d’un bail de courte durée

Marie-Hélène MALEVILLE

Maître de conférences

mh.maleville chez free.fr

Civ 3ème 16 juin 2004, BRDA. 2004/13 n° 18

Référence aux articles 69, 70 de l’Acte uniforme relative au droit commercial général

Lorsque le contrat de bail d’un local à usage commercial est conclu pour une durée inférieure ou égale à deux ans, les parties peuvent déroger au statut des baux commerciaux (Art. L 145-5 C. com.).

Toutefois, le statut des baux commerciaux s’applique dans le cas où le locataire est laissé en possession à l’expiration de la durée de deux ans à condition que le local loué serve à l’exploitation d’un fonds de commerce.

Tel n’est pas le cas d’un entrepôt de stockage destiné à des produits de grande consommation et de bureaux dans lequel le locataire n’a jamais eu l’intention d’exploiter un magasin de vente et à défaut de réception d’une clientèle.

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
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