Application du statut (oui) - Renouvellement d’un bail de courte durée

Lorsque le contrat de bail d’un local à usage commercial est conclu pour une durée inférieure ou égale à deux ans, les parties peuvent déroger au statut des baux commerciaux (Art. L 145-5 C. com.).

Toutefois, le statut des baux commerciaux s’applique dans le cas où le locataire est laissé en possession à l’expiration de la durée de deux ans à condition que le local loué serve à l’exploitation d’un fonds de commerce.

Tel n’est pas le cas d’un entrepôt de stockage destiné à des produits de grande consommation et de bureaux dans lequel le locataire n’a jamais eu l’intention d’exploiter un magasin de vente et à défaut de réception d’une clientèle.