Application de la prescription décennale pour un prêt contracté sous la forme d’acte authentique

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

26, rue des Marayeurs

76130 Mont-Saint-Aignan

La prescription décennale applicable aux obligations contractées entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants s’applique quelle que soit la forme des obligations constatées, ainsi à un acte authentique de prêt (Art. L 110-4 C. com.) (Cass. civ. 1, 11 février 2003, BRDA 2003/7 n° 18).

Dès lors, l’action en recouvrement du prêt accordé par une banque par acte notarié relève de cette prescription.

  • Dernière mise à jour: 22 février 2005
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